Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2005 par Maître François Moyse, avocat à la Cour, au nom de , employé, demeurant à L-Maître François Moyse, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 25 avril 2005 dans laquelle la partie appelante demande la réformation du premier

en présence de la société à responsabilité limitée de droit allemand ..., Frasdorf (D)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2005 par Maître Jean Wagener, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à la maison communale sise à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume,

Arménie), de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-9414 Vianden, 13, rue Victor Hugo, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2005 déclarant irrecevable sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 8 juillet 2004 (n° 18054

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation d’entrée et de séjourtendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration refusant de lui délivrer une carte de séjour comme membre de famille d'un ressortissant communautaire datée du 13 mai 2005 et d'une décision confirmative et complémentaire

en présence de l’administration communale de Colmar-Berg en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 25 mars 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Colmar-Berg du 10 octobre 2002

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de :contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 16 novembre 2005, par lequel leur recours en annulation dirigé à l’encontre des deux décisions implicites du ministre des Affaires étrangères et de l’

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésd’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 janvier 2005

contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesrelèvent appel contre un jugement rendu à la date du 12 mai 2005 par le tribunal administratif à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural des 14

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-Lors de sa séance publique du 28 juin 1993, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva définitivement le projet d’aménagement particulier ( le PAP) « rue Jean Engling » couvrant un ensemble de terrains donnant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er juin 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre rendue le 11 juillet 2005 suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Il fut ensuite entendu en

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 décembre 2004 accordant à la société ..., établie à L-l’autorisation référencée sous le numéro 653.2A.2004 pour la construction d’un immeuble résidentiel à 28 logements sur le terrain sis 2A et 2B, rue Jean Engling à Luxembourg, ainsi que d’une autre décision du bourgmestre

contre un arrêté grand-ducal en matière de nominationtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 19 février 2005 portant nomination de Monsieur E., ingénieur, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 21 juin 2005, portant signification de la requête introductive d’instance à

B) contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’exercer la profession d’expert-comptabletendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement du 6 juin 2005 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 7 avril 2005 portant autorisation au profit de la société anonyme CEGEDEL S.A., établie et ayant son siège social à L-1445 Strassen, rue Thomas Edison, et de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (SNCFL), établie et ayant son siège social à L-1616

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2005 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, au noml’annulation d’un arrêté n° 5216014 GW/yd du ministre de l’Environnement du 20 septembre 2000 autorisant le Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord (SIDEN) à construire une station d’épuration régionale

à Gran Gedeh/Dogo (Liberia), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décisionEn

Recours formé par la société anonyme XXX XXX, XXX (B) contre une délibération du conseil communal de la commune de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2005 par Maître Alex Krieps, avocat à la Cour, au nom de la

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourà Gradac (Etat de Serbie-et-Monténégro), actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ayant antérieurement déclaré habiter à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

Recours formé par Monsieur ... contre un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Bagdad (Irak), de nationalité irakienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires