Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 18 février 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 19 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », refusa d’accorder une autorisation de séjour à Monsieur....., déclara irrégulier le séjour de ce dernier et lui ordonna de quitter lefaire

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif ».En ce qui concerne la demande des consorts ... tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour pour des raisons privées, autorisation prévue à l’article 78 de la loi du 29 août 2008 et qui peut d’après l’

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;État membre responsable de l’examen d’une

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 avril 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 7

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsces

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier

Par décisions du 13 janvier 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... et son fils, Monsieur ..., qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédureLa notion de

Par décision du 6 août 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre refusa de faire droit à cette demande pour les motifs suivants :ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire.Selon l'article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, le

Par décision du 16 décembre 2014, notifiée aux intéressés en mains propres le 9 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 22 décembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20

Par courrier ministériel du 15 mars 2012 les intéressés ont été informés qu'une autorisation de séjour sera accordée à l'Or, force est de constater que les intéressés n'ont jamais présenté de copies conformes de leurs passeports.A titre subsidiaire, une demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable alors que selon l'article 39, paragraphe

Par décision du 23 juillet 2014, envoyée aux intéressés par courrier recommandé du 24 juillet 2014, le ministre informa les consorts .....-..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale et qu’elle avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des