Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéresséCette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agirLe tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 25 août 2017protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision

identité, l’intéressé ayant déclaré ne disposer que d’une preuve de rendez-vous auprès de l’organisme Médecins du Monde Luxembourg sis à Bonnevoie pour dévoiler son identitéPar un arrêté du 31 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara le séjour

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », révéla que l'intéressé avait déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas en date du 24 octobre 2021Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 3 juin 2022 en vue

Il s'avéra à cette occasion que l'intéressé, qui ne put présenter de documents d'identité enPar arrêté du même jour, notifié à l'intéressé à la même date, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIILe 25 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Madame A et de ses deux fils mineurs sur base de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIImembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideentré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,

Considérant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publiqueConsidérant que l’intéressé a été en détention préventive depuis le 17 mars 2022Considérant que l’intéressé n’a entamé aucune démarche pour le renouvellement de sa carte de séjour depuis l’année 2016Considérant qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délaiPar arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre décida de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement

Une recherche effectuée, par ailleurs, dans la base de données Eurodac le même jour indiqua que Monsieur A fut appréhendé en Italie en date du 24 avril 2022 et que ses empreintes y furent enregistrées le lendemain, tandis que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec les bases de données du système d’information Schengen (SIS) révéla que

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéresséeLa société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers l

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéresséeLa société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers l

ayant abouti au jugement précité du 21 février 2022, alors qu’elle aurait non pas été partie à cette procédure contentieuse, mais seulement eu la qualité de partie tierce intéresséeLa société demanderesse ajoute que ce contexte ne serait pas dû à un simple allongement des délais, mais à une situation abusive qui aurait pour conséquence d’imposer à un tiers l

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin IIIPar décision du 25 août 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatridePar une décision du 29 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame A comme suit

Par décision du 21 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 23 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout

Dans son arrêt précité du 21 octobre 202119, la Cour administrative a souligné qu’il s’agit « d’échanger entre parties intéressées et de clarifier les points de vue respectifs chaque fois que le principe même du droit de préemption, puis les modalités afférentes concernant notamment l’assiette de l’objet de celui-ci, portent à discussion » et plus