Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 février 2017, la CSSF procéda à la publication d’un communiqué de presse 17/08 concernant ... et invitant les tiers intéressés à lui transmettre leurs observations jusqu’au 31 mars 2017.des tiers intéressés sur base des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979.Enfin, il sollicita de la CSSF l’octroi d’un délai supplémentaire d’

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment, à savoir en date du 4 octobre 2015, déposé une demande de protection en Suède.intéressés.Le transfert de l’intéressé pouvant intervenir en

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque

Considéré que, de surcroît, de l'avis du conseil communal, la situation nouvellement créé s'établit en miroir de la situation du voisin et fait donc preuve d'une cohérence urbanistique certaine et que ni le voisin, ni quelque autre tiers susceptible d'être concerné par le projet de modification dontDans un délai de trente jours de la publication du dépôt de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de

et qu’il serait satisfait à cette exigence si aucun autre membre de famille ne soutenait l’intéressé dans le pays d’origine.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 11 septembre 2018, les autorités danoises confirmèrent la reprise en charge des intéressés.Par décision du 8 octobre 2018, le ministre informa les intéressés de sa décision de ne pas

Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé « le règlement Dublin III ».Par décision du 27 novembre 2018, notifiée à l’intéressée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Ses agresseurs auraient toutefois refusé cette offre, le demandeur en déduisant qu’ils ne seraient plus intéressés

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », Madame ... étant entendue à son tour le 14 décembre 2018.Or, en cas d’annulation éventuelle de la

Par arrêté ministériel du 30 novembre 2017, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre constata que Monsieur ... était en séjour irrégulier sur le territoireAttendu

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales des intéressés avec la baseParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 mars 2017, expédiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée en date du 17 mars 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre », informa Madame ... et

Les consorts ...-..., maîtres de l’ouvrage du projet contesté et dès lors principaux intéressés à l’issue de la présente affaire, quoique valablement informés par la signification de la requête ne se sont pas fait représenter.La décision prise par l’Administration sur sa demande est susceptible de recours devant la juridiction compétente », de sorte à ne pas

Aux termes de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », « (1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier [4)

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’

S’agissant ensuite de la légalité interne de la décision déférée, dans la mesure où dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision administrative lui déférée sur base des moyens invoqués par la partie demanderesse tirés d’un ou de plusieurs des cinq chefs d’annulation énumérés à l’article 2, alinéa 1er de la loiAux

Or, selon la demanderesse, la circonstance qu’une créance sur une société détenue ou tierce soit « économiquement réparable » serait une question dépendant des réalitésIl y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement

Par décision du 8 février 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur .... , Madame .... et leur fille mineure .... , désignés ci-après par « les consorts ....auriez occupé le poste d'« inspecteur ». - Des mails qui concerneraient