Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 27 janvier 2017 portant prorogation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de Tandel1) d’une délibération du conseil communal de Tandel du 26 février 2016 portant adoption d’un projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Tandel et ayant déclaré non fondée leur réclamation introduite le 17 août 2015,2) d’une

B 186.371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction et ayant sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Par un courrier daté du 28 juillet 2016, Madame ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la commune de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le notaire instrumentant ayant informé tant l’administration communale de ..., que le Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat, ci-après désigné par « le Fonds du Logement », de la transaction envisagée, le Fonds

approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de Käerjeng, et ayant déclaré recevable, mais non fondée sa réclamation introduite à l’encontre de ladite délibération communale concernant deux de leurs parcelles à travers la mise enVu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 27 février 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

du 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle) ayant statué sur leur recours contre deux décisions du conseil communal dedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 octobre 2017 (n° 37758 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours en annulation introduit contre la délibération du conseil communal de la commune

Vu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Au cours de l’enquête menée par le collège des bourgmestre et échevins de l’administration communale d’Echternach conformément à l’article 41, paragraphe (4), alinéa 9 de la loi précitée du 1er août 2007, Monsieur ... introduisit par

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, des 14 et 15 février 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Larochette ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...,Vu l’article

Vu le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ;dispositions légales en matière d'aménagement communal, de développement urbain et de protection de la nature et des ressources naturelles ;Vu la délibération du conseil communal, référence n°Considérant qu'en vertu de l'article 17.

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... contre une décision du conseil communal de ..... et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 octobre 2016, portant signification dudit recours à l’administration communale de Schieren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la Maison communale sise à Schieren, 90, route de Luxembourg, ainsi qu’à la société àVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 11 août 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L-

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 12 juin 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 janvier 2016 portant adoption du projet d’aménagement

des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à la maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, préqualifiée ;Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2017 par la société

article 50 du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et de l’article 3 du titre XI du décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judicaire et l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, suivant lesquels il incomberait au pouvoir communal de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police,