Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée leurVu l’

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et ayant déclaré recevable, mais non fondée saVu l’

contre une décision du ministre de l'Intérieur et une délibération du conseil communal de la Commune de ...1) d’une décision du conseil communal de la Commune de ... du 12 octobre 2015 approuvant le projet d’aménagement général de la Commune de ...2) d’une décision du ministre de l'Intérieur du 26 février 2016 approuvant la délibération du conseil communal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 20 avril 2017 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale dereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions et ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 26 février 2016 ayant approuvé la délibération du conseil communal de Mamer du 12 octobre 2015 portant adoption du projet d’aménagement général et ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 30 octobre 2015 introduite à l’encontre de cette délibération ;Vu l’exploit de l’huissier de

Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier (quartier existant)B 186 371, représentée par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Fischbach, représentée par

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

2 La présente décision est affichée par les soins de l’Administration de la nature et des forêts aux abords du chantier et à la maison communale.L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Monsieur le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration

Vu la requête inscrite sous le numéro 38416 et déposée le 30 août 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la Ville de Dudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en la maison communale à L-3590 Dudelange, Place de l

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement général1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 7 décembre 2015 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 27 avril 2015 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et

et l’administration communale de Hesperange contre un jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2017 (nos 37576, 37716 et 37777 du rôle) ayant statué sur des recours formés par la société anonymeVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er mars

Appel formé par l’administration communale de Lenningen, Canach,contre une décision du conseil communal de la commune de Lenningen en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN , demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Lintgen ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2017, portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal du 15 décembre 2015, demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite requête à la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison communale à L4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars 2013, elle introduisit auprès de la Ville d’Esch-sur-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 23 février 2016, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à la société àVu le

Il convient de relever que Monsieur ... n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été notifiée par exploit de l’huissier de justice Laura Geiger en date du 2 mai 2016, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Etant donné que le projet n’est pas conforme à notre règlement des bâtisses en vigueur (article 7 de la partie écrite de notre PAG), je suis au regret de refuser votre projet.juridictions administratives et en insistant sur l’indemnité de procédure réclamée de l’ordre de 3.000 € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du 10 décembre 2015, publiée en date du 12 décembre 2015, du conseil communal de la commune de