Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Mertzig, lequel mémoire en réponse a été notifié au mandataire des parties demanderesses par acte d’avocat à avocat en date du 21Vu

Conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir « l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués ».par voie de règlement grand-ducal les mesures nécessaires à l’exécution des obligations assumées en vertu de conventions

des infrastructures communales correspondantes, ainsi que de la décision confirmative dudit collège des bourgmestre et échevins du 10 juin 2005 prise sur recours gracieux ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 21 septembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Mompach, établie à L-

C’est toutefois à bon droit que le délégué du gouvernement résiste à cette argumentation en se référant à l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que le mémoire en réponse est à fournir « dans le délai de trois mois à dater de la signification de laCe

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 août 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en son Hôtel de Ville à L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2005 par Maître Jean

Le délégué du gouvernement ajoute que le séjour allégué du demandeur au Luxembourg depuis l’année 1987 ne serait prouvé par aucune pièce et que, même après avoir été rendu attentif à son obligation de faire une déclaration d’arrivée à l’administration communale de son lieu de résidence durant l’année 1998, le demandeur n’aurait pas cru nécessaire de sed) de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 31 août 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 29 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par

Vu l’exploit de Geoffrey GALLE, huissier de justice suppléant, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 8 juin 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie à L-5761 Hassel, 7, rue de Dalheim ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 7

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 12 avril 2005, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Wormeldange, établie en sa maison communale sise à L-5480 Wormeldange, 95, rue Principale, ainsi qu’à Monsieur M., pharmacien, demeurant à L-5481 Wormeldange, 1, rue du Cimetière ;Vu le