Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 29 octobre 2004, portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Reckange/Mess du 9 octobre 2003 ayant adopté définitivement le projet de modification du plan d’aménagement général de la commune concernant la localité de Limpach

contre - une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiredélibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 31 janvier 2005 portant adoption définitive du plan d’aménagement général de la Ville de

commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.par décision du 8 juillet 2004, au motif que le projet en question était de nature à compromettre l’équilibre sur le plan régional et communal dans plusieurs branches commerciales faisant l’objet de la demande afférente.A la suite d’un recours contentieux introduit contre la

Recours formé par la société anonyme F. S.A., Luxembourg, contre sept bulletins émis par le bureau d’imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, d’impôt sur la fortune et d’établissement de la valeur unitairereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

contre - une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du nouveau plan d’

Recours formé par la société à responsabilité limitée A., ... contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme S.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2005, portant signification

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 1er février 2006, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, à Madame ..., retraitée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril

5. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001 fixant une cote de 118.100 LUF,6. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002 fixant une cote de 6.187 €,Ces éléments indiquent partant l’existence d’éléments de l’actif investi, en dehors du terrain grevé de la « Grundschuld » apparemment litigieuse, d’une valeur suffisante pour financer

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

et de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surAlzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéVu le

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 juin 2006, portant signification dudit recours à l’administration

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1. la décision implicite de refus d’inscription de la société XY S.A. sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général ou particulier, prévue par les articles 7 et 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tirée du silence gardé par le ministre de l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Biwer en présence de l’administration communale de Betzdorf en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 novembre 2005, portant signification de ce recours aux