Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre - une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre - une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoired’une délibération du conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du nouveau plan d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, du 1er février 2006, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mamer, à Madame ..., retraitée, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé le 27 avril

Recours formé par la société à responsabilité limitée A., ... contre une décision de l’administration communale de ... en présence de la société anonyme S.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 12 octobre 2005, portant signification

5. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2001 fixant une cote de 118.100 LUF,6. bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2002 fixant une cote de 6.187 €,Ces éléments indiquent partant l’existence d’éléments de l’actif investi, en dehors du terrain grevé de la « Grundschuld » apparemment litigieuse, d’une valeur suffisante pour financer

et consorts contre un arrêté du ministre de l’Environnement et deux arrêtés du ministre du Travail et de l’Emploi en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées le 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu les pièces supplémentaires déposées les 13 et 15 mars 2006 par

Recours formé par l’association sans but lucratif F., Luxembourg contre un arrêté du ministre de l’Environnement en présence du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord et des administrations communales de Heiderscheid et de Goesdorf en matière d’établissements classésVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2005, portant signification de ce recours à l’administration communale d’Esch-surAlzette, établie à L-4002 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville, ainsi qu’à la société à responsabilitéVu le

et de l’Aménagement du Territoire en présence de l’administration communale du Lac de la Haute-Sûretendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement

contre une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette en présence de la société anonyme A. S.A.,Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 16 juin 2006, portant signification dudit recours à l’administration

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

ainsi qu’à l’administration communale de Beckerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 février 2006 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

1. la décision implicite de refus d’inscription de la société XY S.A. sur la liste des personnes qualifiées pour l’élaboration d’un plan d’aménagement général ou particulier, prévue par les articles 7 et 28 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, tirée du silence gardé par le ministre de l’

contre une décision du bourgmestre de la commune de Biwer en présence de l’administration communale de Betzdorf en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 30 novembre 2005, portant signification de ce recours aux

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à leur réclamation concernant le classement de la parcelle cadastraleVu l’

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par le demandeur en date du 9 août 2004Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 18 novembre 2005, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Winseler, établie à L-9696 Winseler, 17, Duerfstrooss, et à la société anonyme L. S.A., établie et ayant son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 octobre 2005 portant signification de ladite requête à l’administration communale de Saeul, établie à L-7470 Saeul, 8, rue Principale, et à Madame Xxx et à Madame XXX, les deux demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, portant une date illisible, demeurant à Diekirch, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertzig, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2005 par Maître Roger NOTHAR,