Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Vu l’exploit de l’huissier de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 28 août 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

du Droit d’asile de la République française du 30 septembre 2011 conférant à leur cousin le statut de la protection subsidiaire, d’une attestation du Tribunal communal de Peje du 10 novembre 2011 témoignant que les membres de la famille de Monsieur ... ... seraient en danger de mort au Kosovo suite à l’accusation de collaboration de la famille ... avec laEn

de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune pour les années 2005 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la

les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes ;le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2011, émis le 14 novembre 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 5

des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007,

février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d’imposition 2007, 2008, 2009, 2010, 2011

S.àr.l., ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant total de ....- EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2005 à 2011, de la retenue sur les revenusaux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des

les bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes ;les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’

EUR en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007 à 2011, de l’impôt commercial communal des années 2007 à 2011, de la retenue sur les revenus de capitaux des années 2007 à 2010 et de l’impôt sur la fortune des années 2008 à 2011.aux termes du §103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le

contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d'une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Luxembourg du 10 décembre 2012 refusant de faire droit à une demande de morcellement de la parcelle inscrite au cadastre de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 23 juillet 2013, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Diekirch, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 décembre 2013 par Maître Alain BINGEN, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 juillet 2013, portant signification de ce recours à l’administration communale de Septfontaines ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Relevons tout d'abord que vous possédez la nationalité macédonienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, I'ARYM doit être considérée comme pays d'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 juin 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 juillet 2013, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par

Recours formé par l’administration communale de NiederanvenVu la requête inscrite sous le numéro 33211 et déposée 12 août 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Niederanven, représentée par son collège des bourgmestre

dispositions du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8, LIR concernant le transfert des plus-values.valeur estimée de réalisation et enfin de l’article 63 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », suivant lequel le

en principal et intérêts, au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue sur les revenus de capitaux et de l’impôt sur la fortune dus par la société ... s.à r.l. pour les années 2005, 2006, 2007, 2009 et 2010.termes du § 103 AO, l’a déclaré responsable du non paiement de l’impôt sur le revenu des