Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de XXXen matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur

Recours formé par l’administration communale d’XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22443C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et

Recours formé par l’administration communale de XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur

Vu la requête inscrite sous le numéro 22256C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 décembre 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 8 septembre 2006 portant refus d’approbation de

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichjanvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et définitivement suivant délibérations des 28 octobre et 9 novembre 2004, et rejetant

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

contre une décision du ministre de l’Intérieur et des décisions du conseil communal de Koerichtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 31 janvier 2006, portant approbation du projet d’aménagement général de la commune de Koerich tel qu’approuvé provisoirement par le conseil communal de Koerich en date du 13 mai 2004 et

contre une décision de refus de l’administration communale d’EttelbrückVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 14 avril 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Ettelbrück ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2006 par Maître François GENGLER,

Monsieur XXX XXX, XXX, contre une délibération du conseil communal de la Ville de XXX ainsinovembre 2006 (n° 21197 du rôle) ayant déclaré non justifié au fond leur recours en annulation dirigé contre 1) la délibération du conseil communal de la Ville de XXX du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé « XXX

pour chaque chambre, ce même article précisant qu'un règlement d'administration publique déterminera le mode et la procédure d'établissement des rôles des cotisations, taxes, droits et primes.cotisations annuelles à percevoir, ainsi que, sur base de l'inconstitutionnalité de cette base légale, de déclarer l'inconstitutionnalité du règlement d'affiliation et

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 21 juillet 2006, portant signification dudit recours à l’administration communale de .....Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2006 par Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 3 avril 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2006 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La demande est basée sur les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il estime qu'il n'existe pas de raison objective justifiant cette différence

administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».Si pour les contestations résultant du contrat d’emploi pour les employés de l’Etat et employés communaux, les textes légaux et réglementaires prévoient de façon expresse la compétence du tribunal administratif en la matière, aucune disposition légale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2006 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juin 2006 par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

Recours formé par l’administration communale de la Ville d’Esch/Alzette contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communalen matière de mise à la retraite de fonctionnaires communauxVu la requête inscrite sous le numéro 19822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 mai 2005 par Maître Guy CASTEGNARO,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et une délibération du conseil communal de Wellenstein en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire du 22 septembre 2005 approuvant la délibération du conseil communal de Wellenstein

Lors des élections communales dans la commune de Lorentzweiler du 9 octobre 2005, Monsieur ..., directeur de l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, ci-après dénommée l’« ASTA », fut élu membre du nouveau conseil communal de la commune de Lorentzweiler.En second lieu, il importe de constater que l’attribution territoriale de l’ASTA en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2005 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière deLe

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 13 octobre 2005, portant signification de cette requête à l’administration communale de Leudelange ainsi qu’à la société anonyme C. S.A., établie et ayant son siège social à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 6 février 2006 par lequel ledit mémoire en réplique a été