Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., ... contre un règlement pris par le conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière d’actes administratifs à caractère réglementairetendant à l’annulation, sinon à la réformation du règlement concernant l’organisation du Conservatoire de musique de la Ville de Luxembourg, adopté par le conseil communal de la Ville de

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de la Préfecture de Meurthe et Moselle, des administrations communales d’Aubange (B), de Longlaville (F) et de PétangeVu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire à Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, constitué

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 6 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Feulen, ainsi qu’à Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004 par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

contre une décision de l’administration communale de X. en matière de traitement _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus découlant du silence observé pendant plus de trois mois par l’administration communale de X. de

contre une délibération du conseil communal et une décision du bourgmestre de la commune de Boevange/Atterttendant 1) à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Boevange/Attert du 26 janvier 2004 approuvant une dérogation aux conditions d’alignement d’un projet de construction de quatre maisons d’habitation en bande aux abords des route et

contre une délibération du conseil communal de Diekirch et le ministre de l’Intérieurtous ci-après plus amplement qualifiés, contre un jugement rendu en matière d’exécution de mesures anti-crues par le tribunal administratif à la date du 14 juin 2004 (jgt. nos° 17045 et 17076 du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à l’annulation, sinon à la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 21 mars 2005, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale d'..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;

contre une décision du conseil communal ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le conseil communal ... le 9 juillet 2004 lui refusant l’avancement au grade 13 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale ...

et des administrations communales deainsi qu’aux administrations communales deet les administrations communales deIl se dégage de ce qui précède que s'il est vrai que le recours en sursis à exécution s'inscrit dans le cadre tant des arrêtés ministériels portant autorisation d'exploitation de la station d'épuration litigieuse que de l'autorisation communale

contre deux délibérations du conseil communal de Junglinster et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoiretendant à l’annulation des délibérations du conseil communal de Junglinster des 31 juillet et 24 octobre 2001 portant respectivement adoption provisoire et définitive du règlement spécial

contre une délibération du conseil communal deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 8 mars 2004, par

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement ;Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies

contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de délégation du personnelVu l'exploit de l'huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 14 juin 2002, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire

43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?avocats à Luxembourg, mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Revu les pièces

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous êtes occupée par la ville sous le statut de l’employé privé, ce statut ayant été

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupée par la ville sous le statut de l’employé communal étant donné

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 décembre 2003 par Maître Louis BERNS au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision communale critiquée ;En effet, vous n’êtes pas occupée par la ville sous le statut de l’employé communal étant donné

fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 11 (5) et 111 de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?Vu l’acte d’avocat à avocat du même jour portant notification de ce mémoire additionnel à Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, mandataire de

43 points 5 et 9 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, combinés, sinon pris isolément, sont-ils conformes aux articles 10bis et 11 (5) de la Constitution combinés, sinon pris individuellement ?avocats à Luxembourg, mandataire de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Revu les pièces