Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39987 du rôle et déposée le 3 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39957 du rôle et déposée le 28 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39887 du rôle et déposée le 17 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par la société LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 39636 du rôle et déposée le 24 mai 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mai 2017 de le transférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivesCour administrative le 7 novembre 2016 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg, avocat à la Cour, ayant son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  6. dans un litige les opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesen matière de base d’assiette de l’impôt commercial communal et d’établissement séparé des revenus d’entreprises collectivesla Cour administrative le 7 novembre 2016 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg, avocat à la Cour, ayant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 38517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 septembre 2016 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledu rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 39743 du rôle et déposée le 15 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, Avocat à la Cour, assisté de Maître Assignon Kokouda AKAKPO, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 17 mai 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Mertert, établie en sa maison communale sise à L-6630 Wasserbillig, 1-3, Grand-Rue - um Prënz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à la société à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 38244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2016 par Maître Henry de Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 39416 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39413 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Vu la requête inscrite sous le numéro 37674 du rôle et déposée le 15 mars 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant ensemble à LVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, demeurant à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Vu la requête inscrite sous le numéro 37215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 novembre 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Vu la requête inscrite sous le numéro 39150 du rôle et déposée le 24 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) la société à responsabilité limitéereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, regroupées au sein de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. En date du 15 octobre 2010, le ministre émit un avis conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après dénommée la « loi du 19 juillet 2004 », au sujet d’un PAP portant sur des fonds sis à ..., commune de ..., au lieu-dit «Par délibération du 6 décembre 2010, le conseil

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersadministrative le 4 juillet 2016 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurSuite aux demandes afférentes de Monsieur ... des 13 avril et 12 septembre 2007, cette autorisation de séjour fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 39111 du rôle et déposée le 16 février 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise NSAN-NWET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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