Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2022 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B) , née leLe 18 septembre 2018, Madame (B) déposa auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 9 juin 2021, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26, représentée par son comité de direction

ii) Décision d’approbation du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 5 mai 2020 (réf 79722/PS-mb) approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences deVu l’

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juillet 2022 (n° 44025 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 5 novembre 2019 du directeur général de l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ayant prononcé à son égard la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46115 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2021 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Chine), de nationalité chinoise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Cédric Schirrer sise à L-1331

Vu la requête inscrite sous le numéro 45011 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif A, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son président actuellement en fonction,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48276 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à voir ordonner qu’il soit ordonné un sursis à exécution par rapport à une décision du bourgmestre

décision du bourgmestre du 14 juillet 2020 portant refus d’un droit de consultation des plans complets, ayant en l’occurrence relevé que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.se recoupant d’ailleurs en partie, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45525 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocates du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana Cogoni, en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 30 novembre 2020, portant signification de ce même recours, d’une part, à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2022 par Maître François

Le 8 mai 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par la

de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulationet à l’article 7 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45352 du rôle et déposée le 14 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Hanan Gana-Moudache, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18

Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’

Vu la requête inscrite sous le numéro 47276 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société anonyme B, établie à L-Vu l’ordonnance du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 47278 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité limitée B, établie à L-Vu l’ordonnance du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47277 du rôle et déposée le 7 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michaël Dandois, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, en sa qualité d’ancien liquidateur de la société à responsabilité limitée B, établie à L-Vu l’ordonnance du