Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et de remise gracieusetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation du 16

Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1996 émis le 8 juillet 1999 ;Pour les dépenses ainsi engendrées elle demanda le bénéfice d’une bonification d’impôt pour

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1991 et 1992 émis par l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 3, suite au silence

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 septembre 2001 rejetant comme non fondée sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1999, émis le 27 avril 2000 à

en matière de statut de remise d’impôt Appelcontre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 6 février 2002 en matière de remise d’impôt.Selon le libellé du paragraphe 131 AO, une remise gracieuse se conçoit « dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenuS.A. vis à vis de l’administration des Contributions Directes Luxembourgeoise, et notamment de procéder aux formalités d’immatriculation, de signer toute déclaration à l’impôtsur le

en matière d’impôt sur le revenu Appelnotifié le 16 mars 2002, contre un jugement du 4 février 2002 en matière d’impôt sur le revenu.critiquent la décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV du 23 novembre 1999, confirmée sur recours gracieux par décision du directeur de l’administration des Contributions du 14 mars 2001, de considérer à partir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2000 portant rejet de la demande en remise gracieuse d’impôt présentée par Monsieur ...

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de retenue d’impôt émis par le bureau RTS Luxembourg I le 3 mai 1983 à son encontre pour une somme de 326.255.- francs due par la société à responsabilité limitée ... au titre de la retenue d’impôts sur les salaires de 1978, 1979 et 1980

en matière d’impôt sur le revenu communall’administration des et d’impôt commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’

contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes contre des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintepour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Considérant que par décision liquidant l’astreinte du 29 novembre 2000, le préposé du bureau d’imposition Capellen, après avoir retenu que Monsieur ......, préqualifié, et son épouse n’avaient pas donné suite à la sommation émise le 11 août

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2001, à la requête de X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition de Luxembourg V.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une «

Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 20 mars 1970 précitée, l'Enregistrement « comprend la direction, le service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette, le service d’imposition et de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, le service de la conservation des hypothèques, le magasin deLe

Comme je l’avais déjà indiqué à plusieurs reprises dans mes précédents courriers, l’autorisation d’établissement ne saurait être délivrée à votre mandant qu’après vérification que le critère d’un « établissement stable d’après la définition du droit fiscal en matière d’impôts directs » - posé péremptoirement à l’article 1er, (2) de la loi du 3 octobre 1991