Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de remise gracieuse d’impôtConsidérant qu’en date du 20 août 2001 Monsieur ..., préqualifié, a fait introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », une demande en remise gracieuse conformément aux dispositions du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite «

S.A., Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune sur le revenuS.A. vis à vis de l’administration des Contributions Directes Luxembourgeoise, et notamment de procéder aux formalités d’immatriculation, de signer toute déclaration à l’impôtsur le

en matière d’impôt sur le revenu Appelnotifié le 16 mars 2002, contre un jugement du 4 février 2002 en matière d’impôt sur le revenu.critiquent la décision du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV du 23 novembre 1999, confirmée sur recours gracieux par décision du directeur de l’administration des Contributions du 14 mars 2001, de considérer à partir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 septembre 2000 portant rejet de la demande en remise gracieuse d’impôt présentée par Monsieur ...

contre des bulletins d'impôt émis par le bureau d'imposition de ... en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt commercial communaltendant à conférer un effet suspensif au recours au fond introduit le même jour, portant le numéro 14855 du rôle, dirigé contre les bulletins de l'impôt commercial communal dressés pour les années 1991 à 1998, les bulletins de l'

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro

en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de retenue d’impôt émis par le bureau RTS Luxembourg I le 3 mai 1983 à son encontre pour une somme de 326.255.- francs due par la société à responsabilité limitée ... au titre de la retenue d’impôts sur les salaires de 1978, 1979 et 1980

en matière d’impôt sur le revenu communall’administration des et d’impôt commercialtendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2001 portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’

contre un extrait de compte émis par le bureau de recette Ettelbrück en matière d’impôt sur le revenu24 août 1994, Monsieur ..., préqualifié, réclama devant le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes contre des impositions à l'impôt sur le revenu au titre des

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintepour l’impôt sur le revenu des années 1992 à 1998 à 15.000.- francs ;Considérant que par décision liquidant l’astreinte du 29 novembre 2000, le préposé du bureau d’imposition Capellen, après avoir retenu que Monsieur ......, préqualifié, et son épouse n’avaient pas donné suite à la sommation émise le 11 août

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C10526 du rôle) du 14 mars 2001 statuant sur une réclamation introduite le 1er février 2000 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1998 émis par le bureau d’imposition Luxembourg IV de la section des

les époux X. et Y. en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 11 juillet 2001)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth, en vertu d’un mandat du ministre des Finances signé Luc Frieden du 16 août 2001, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le

un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Ven matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 11 juin 2001, à la requête de X. contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition de Luxembourg V.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une «

Comme je l’avais déjà indiqué à plusieurs reprises dans mes précédents courriers, l’autorisation d’établissement ne saurait être délivrée à votre mandant qu’après vérification que le critère d’un « établissement stable d’après la définition du droit fiscal en matière d’impôts directs » - posé péremptoirement à l’article 1er, (2) de la loi du 3 octobre 1991

en matière de classe d’impôt AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2001 par Maître David Travessa Mendes, avocat à la Cour, au nom de X., secrétaire syndical, demeurant à L-2138 Luxembourg, 41, rue St. Mathieu, contre un jugement rendu en matière de classe d’impôt par le tribunal administratif à la date du 28 juin 2001.

francs par l’Administration des Contributions à titre d’impôts sur le salaire ;Directeur de l’Administration des Contributions de demander à la partie requérante suivant bulletin d’impôt du 7.7.1999 le paiement d’un montant de

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1991 et 1992, émis le 26 août 1993 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu de l’année 1993, émis le 23 février 1995 à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des