Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 émis le 24 mai 2018le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2016 émis le

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe

en matière d’impôts ______________________________________________________________________le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’année 2015 - le bulletin de l’impôt commercial communal fixant la base d’assiette pour l’annéesur le fondement du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

Vu les pièces versées en cause et notamment la décision et le bulletin d’impôt déférés ;à titre de la retenue d'impôts sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, émis le 16 août 2018 et ;2) à ordonner le remboursement du « trop-perçu d’

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2014, ainsi qu’un bulletin de l’impôt sur laEn date du 20 décembre 2017, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016.Par un courrier du 21 mars 2018, réceptionné le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité d’

Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant que d’après le paragraphe 131 AO une remise gracieuse n’est envisageable que dans la mesure où la perception d’un impôt dont la légalité n’est pas contestée, entraînerait une rigueur incompatible avec l’équité soit objectivement selon

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenue à l'accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., dont notamment

un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions,en matière d’impôt ___________________________________________________________________________et représentée par se(s) gérant(s) actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 ;une demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé

En date du 28 juin 2016, le bureau d’imposition ... ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

contre un bulletin d’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 24 décembre 2014 ;En date du 31 octobre 2014, Monsieur ... déposa sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2013.Faute pour Monsieur

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de trois bulletins d’impôt sur le revenu des années 2011 à 2013 émis le 25 octobre 2017 ;Vu les pièces versées en cause et

en matière d’impôtsbulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial des années 2015 et 2016, ainsi que contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 et 2016, tous émis le 25 avril 2018 ;A la suite du dépôt des déclarations fiscales de Monsieur ..., l’administration des Contributions directes émit, en

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre

En date du 23 février 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de