Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, les appelants sollicitent la condamnation de l’administration communale de Colmar-Berg aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- € pour les deux instances en applicationIl résulte des considérations qui précèdent que l’arrêté de fermeture de chantier litigieux se trouve pour le moins

les administrations relevant de l’Etat et des communes, en présence de l’avis de la commission des bâtisses, que le bourgmestre n’a manifestement pas suivi en l’occurrence, une indication afférente des motifs aurait été nécessaire laquelle cependant fait manifestement défaut dans le cas d’espèce au niveau de l’autorisation litigieuse.

Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente (Il précise qu’au début de l’année 2013, il aurait entrepris des travaux de remise en état de la terrasse et aurait aménagé un chemin d’accès.L’appelant explique ensuite qu’au vu de l’âge de la terrasse, celle-ci aurait commencé à se

aboutissant à un rehaussement du terrain naturel via des éléments en « L » en béton, en exemptant de la fermeture du chantier l’enlèvement immédiat des « éléments en L » en béton et la remise immédiate des lieux dans un état conforme à l’autorisation n° 2014/83 du 10 septembre 2014, dans les termes suivants :acte déféré au tribunal, à l’exclusion tant des

Il s'avère que les dimensions relevées sur les plans annexés à votre demande font état de dimensions en profondeur dépassant la profondeur maximale prévue à l'article A.1.3d de la partie écrite de notre Plan d'Aménagement Général, article qui dispose que « Die Gebäudetiefe beträgt maximal 14 m ».Conformément à l'article 14 du règlement Grand-Ducal du 8 juin

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37825C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2016 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans état connu, demeurant à L-... ..., ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif duPour

pour le « remplacement d’un chalet existant en état dégradé par un nouveau avec mur de soutènement » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Bourscheid, section B de Michelau, sous le numéroLes seuls travaux autorisés sont les travaux de remise en état des lieux à effectuer suivant les instructions de l’Administration de la nature et des forêts.

pareille façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un Etat de droit1.légale, telle que préconisée par l’Etat par référence à

relevant de l’Etat et des communes, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.A l’appui de son recours, la partie demanderesse fait état d’une erreur de droit respectivement d’une erreur manifeste d’appréciation.

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation

Elle sollicite finalement la condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après « la loi du 21 juin 1999 ».Aux termes de l’article

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce

Elle insiste encore particulièrement sur le fait d’avoir informé, à la fin du mois de décembre 2012 et même plus en avant, les appelants de cet état des choses.

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser le recours subsidiaire en réformation, en tout état de cause non prévu par les textes.Si la motivation fournie initialement par le bourgmestre peut certes paraître quelque peu sommaire, il convient toutefois de rappeler que l’obligation de motivation formelle inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Par courrier du 13 décembre 2013, Monsieur ... ..., prenant appui sur les articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, exigea de la part du bourgmestre une prise de position par rapport à ses propres objections, prise de position qui lui fut notifiée par

Dans la mesure où les deux recours portent sur la même autorisation de construire et dans la mesure où les griefs invoqués à l’égard de cette décision par les époux ..., d’une part, et par Monsieur ..., d’autre part, se confondent, les deux faisant par ailleurs état de leur qualité de voisins immédiats respectivement habitant à moins de 30 mètres de la