Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier électronique adressé en date du 10 mai 2014 au secrétaire d’Etat à l’Environnement, la famille de Monsieur ... protesta contre le projet envisagé par Monsieur ... tel qu’autorisé quant à son principe par le courrier précité du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 14 août 2013.En tout état de cause, malgré les

Elle fait encore état de ce que «L’administration communale de Manternach fait encore état de ce que seules seraient interdites, sur base de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les constructions qui seraient contraires à un plan directeur sectoriel voire à un projet de plan directeur sectoriel, preuve qui devrait être rapportée « à l’abri de tout

1 Trib. adm., 31 mars 2010, n° 26368 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luse trouvent enclavées dans un tissu urbain existant, ce qui n’est a priori pas le cas en l’espèce dans la mesure où les terrains situés autour du PAP litigieux se trouvent essentiellement à l’état de terrains agricoles.2 Voir en ce sens : trib. adm., 29 septembre 2014, n° 30944 du

Tant le délégué du gouvernement, que ..... et l’administration communale de ..... contestent l’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait pas état de la lésion d’un intérêt personnel dans le sens que l’annulation de l’acte attaqué ne lui conférerait pas une satisfaction certaine et personnelle.soutiennent que la procédure d’adoption du PAP ne

ils s’emparent ensuite de l’article 13 de la loi du loi du 29 mai 2009 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement qui exigerait la mise à disposition de l’Etat voisin des données pertinentes lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement naturel et humain d’un Etat

L’architecte en question fait état de ce que d’une manière générale, le chantier n’était pas terminé (« As den Chantier nach nët ofgeschloss »).Ils font état de ce qu’à la suite du permis de construire leur délivré en date du 13 juin 2013, sous le numéro 13/2013, et leLes demandeurs font encore état de ce qu’une deuxième autorisation de construire leur a été

D’après les indications du règlement grand-ducal du 4 janvier 2016, la ZPS de ... se caractérise plus particulièrement à travers le maintien y prévu dans un état de conservation favorable et la restauration des populations de la Pie-grièche écorcheur « Lanius collurio » et de la Pie-grièche grise « Lanius excubitor », dont la présence est documentée, d’Par

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2015, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis à exécution, respectivement l’institution d’une mesure de

Par un contrat de concession d’un droit de superficie conclu en date du 18 juillet 2013 entre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances et son ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, et la société ..., cette dernière s’est vu accorder un droit de superficie s’étendant sur un terrain domanial situé dans la zone dA

Monsieur ..., pour sa part, conclut également à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts ..., en faisant état de ce qu’un écran de verdure séparerait l’hôtel ... des résidences en cause, de sorte qu’il serait impossible de voir, à partir de la construction litigieuse, ne serait-ce qu’une partie de l’hôtel, à l’Comme

Dans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elles ne contiendraient ni un

de plus de 3,50 mètres : or, en l’espèce l’immeuble voisin accuserait déjà dans l’état actuel une profondeur moindre de plus de 4 mètres.dépasserait dans son état existant déjà très largement le volume normalement autorisable, le bourgmestre ne saurait être obligé d’autoriser de l’agrandir encore davantage.

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

En tout état de cause, l’arrêté de fermeture de chantier serait manifestement disproportionné par rapport à l’utilité de la mesure prise par le bourgmestre en ce qu’il bloquerait tout un chantier qui serait prêt à être exécuté.3 trib. adm., 18 novembre 2013, n° 31435 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son pristin état.Les aménagements déjà réalisés sans permission de voirie sont à enlever et le terrain est à rétablir dans son préstin état endéans un délai de trois mois, passé le délai, l’affaire sera traduite en justice.Aux termes de l’article 1 de la loi du 21 décembre 2009 : « (1) Sans préjudice

En tout état de cause, les demandeurs font valoir

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours contre la présente décision peut être introduit auprès du Tribunal Administratif du Grand-Duché de Luxembourg par un avocat à la Cour.états de l’Europe

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où en accordant l’autorisation de construire le 23 juillet 2015, la décision en question n’aurait pas respecté le délai de