Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

En tout état de cause, au vu du manque de collaboration caractérisée de la personne retenue, cette dernière serait malvenue de se plaindre du fait que la procédure d’éloignement dure plus longtemps2.

En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de suffisantes, alors qu’elles ne seraient pas susceptibles de donner lieu à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches requises et en voie d’exécution afin que l’étranger soit en mesure d’apprécier, d’une part, si un

En tout état de cause, les diligences entreprises par le ministre ne pourraient, selon le demandeur, pas être qualifiées de suffisantes, alors qu’elles seraient trop maigres pour être de nature à permettre son retour rapide dans son pays d’origine.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute

En droit et après avoir cité l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 15 et le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », leétant

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La recherche effectuée en date du 5 octobre 2020 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toutePar ailleurs et, en

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable, l’absence d’identification du requérant à l’heure actuelle n’étant à ce jour pas définitive.

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de

Le 27 avril 2021, les autorités ministérielles formulèrent une demande de réadmission aux autorités albanaises sur base de l’article 7 de l’accord du 14 avril 2005 entre l’Union européenne et la République d’Albanie au sujet de la réadmission des personnes en séjour irrégulier soit sur le territoire de l’Albanie soit sur le territoire de l’un des Etats