Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, dans la mesure où le gouvernement luxembourgeois ne ferait pas état d’autres démarches en vue d’assurer son éloignement, la mesure de prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière se trouverait être « sans fondement ».Une mesure de rétention étant indissociable de l’exécution d’un éloignement d’un

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreadministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le tribunal est cependant amené à constater que Monsieur ... fait essentiellement état de la situation générale en Guinée, ainsi que de craintes simplement hypothétiques qu’il est susceptible d’éprouver en cas

Or, force est de constater qu’en l’espèce, l’Etat reste en défaut d’établir avec toute la précision requise la date de notification de la décision du 23 juillet 2007 à Madame ... en tant que destinataire de ladite décision, de sorte qu’eu égard au fait que la notification s’est faite par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Belgrade, le recours,Il

Le représentant étatique ajoute qu’un extrait de compte présentant un solde créditeur ne saurait être admis comme preuve de moyens d’existence, étant entendu qu’un tel extrait représenterait une « photographie instantanée de l’état d’un compte bancaire » et qu’une telle situationcondamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le refus du statut de tolérance, en ce qu’il entrainera l’éloignement du demandeur étant susceptible de porter atteinte à la vie privée et familiale du demandeur, il y a lieu d’examiner en l’espèce si

qu’ils n’auraient pas fait état d’une quelconque difficulté de logement dans leur pays d’origine et que Monsieur ... y serait titulaire d’une pension d’invalidité.Enfin, les premiers juges estimèrent que l’état de santé des époux ..., en l’occurrence des gênes épigastriques constatés au courant du mois de décembre 2005 dans le chef de Monsieur ..., ne

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Il renvoie dans ce contexte à un rapport d’Amnesty International datant de 2007 qui ferait état de la violation systématique des droits de l’homme au Nigeria.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 5 décembre 2006 et, d’

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de conseil des partenaires Monsieur ..., de nationalité turque, sans état et Monsieur ..., de nationalité néerlandaise, fonctionnaire CEE, demeurant

Les époux ...-... ne contestent pas qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais font valoir qu’en raison de leur âge et de leur situation matérielle difficile dans leur pays d’origine, ainsi qu’en raison de leur état de santé, ils seraient financièrement dépendants de leurs enfants et notamment de leur fils ..., qui aurait émis

En effet Madame ..., ne saurait prendre ses parents à charge alors qu’ellemême est bénéficiaire du RMG et donc à charge de l’Etat.Etant donné dès lors qu’il est établi que Madame ... était bénéficiaire du revenu minimum garanti pendant la période prise en compte, c’est à bon droit que le ministre a retenu que celle-ci ne saurait prendre en charge ses parents

Dans un courrier subséquent du 2 juin 2005, le mandataire de Monsieur ... releva en outre que le conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, conformément à la réponse fournieA l’appui de son recours, Monsieur ..., de nationalité tunisienne, expose avoir contracté mariage avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

En substance, ils soutiennent encore qu’en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (« CEDH »), Madame ... devrait se voir délivrer une autorisation de séjour dans le cadre de son regroupement familial avec son époux, les décisions ministérielles déférées constituant tant une ingérence injustifiée de l’Etat dans l’exercice deIl

Le 5 décembre 2006, Monsieur ...bénéficia d’une libération anticipée de la part du procureur d’Etat et fut éloigné du territoire luxembourgeois le 6 décembre 2006.En second lieu, le demandeur invoque une violation de la législation communautaire applicable en la matière et plus précisément des articles 27 et suivants de la directive 2004/38/CE du 29 avril