Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...entretemps en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat ;Le directeur, suite à une

partir du 1er janvier 2014) conclue entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions prévoit que lesdites prestations sont imposables dans l'Etat de résidence du bénéficiaire, en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg ;Force est de constater qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société D en faillite (anc. E respectivement EE) ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistré au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :

Considérant que le « principe constitutionnel selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi appelle comme principe corrélatif qu’aucune exemption ou modération ne peut être établie que par une loi.Elle fait également état du fait que dans cette affaire, il apparaîtrait que le bureau d’imposition compétent avait admis les

du bénéfice de cession conformément aux dispositions des articles 15 et 55 L.I.R., il faudrait qu'il y ait réalisation en bloc des bases essentielles de l'entreprise toute entière ou, du moins, d’une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu'on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l'état isolé.

En tout état de cause et en règle générale, la qualité à agir, c’est-à-dire le pouvoir d’agir, à partir du moment où il n’a pas été réservé par la loi à certaines personnes, appartient à tout intéressé, c’est-à-dire à tous ceux qui peuvent justifier d’un intérêt direct et personnel.

le décompte joint aux bulletins, son recours viserait également le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2015 et le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2015, lesquels feraient état d'une distribution cachée de bénéfices pour un montant de ... euros.En outre, le courrier de l'huissier ... permettrait encore de confirmer l'

131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

En date des 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR » et en s’appuyant sur l’état

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3 Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Editions Saint Paul, 2006, Tome 1, p.612 4 Trib. adm., 1er février 2018, n° 38832 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., en état de faillite, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ci-après désignée par la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des §§ 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des

Tel que relevé à juste titre par le délégué du gouvernement, le prétendu accord oral ne saurait être démontré de manière unilatérale par le biais de la réclamation introduite par Monsieur ..., le 16 octobre 2017, alors qu’elle ne fait état que de ses propres prétentions.L’appelant fait également état de difficultés avec le gestionnaireSi la Cour ne partage

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;bien-fondé des frais prétendument déductibles à titre de charges d'exploitation, n'ont en réalité fait autre chose que de remettre à nouveau le même état des frais qu'ils jugent relever de la

dit ... en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ..., déclarée en état de faillite, dénommée ci-après la « société ...un Etat de droit et qui devrait empêcher une autorité de dissimuler ses intentions et d’amener un administré à entamer un recours contentieux sans connaître l’ensemble des justifications de la décision en cause.Après

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l’égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :La demanderesse entend résister au moyen d’irrecevabilité lui ainsi opposé en soutenant en substance que même si elle avait uniquement conclut à l’annulation

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur donne à considérer qu’il serait confronté à une situation financière abyssale qui se serait fortement aggravée au cours de l'année 2017, couplée avec un état de santé extrêmement grave et fragile.toutes deux déclarées en état de faillite en 2009 - clôturées en 2012 et 2013 - , alors qu’elles n'auraient plus