Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2019 (n° 40618 du rôle) ayant statué sur le recours deEn date du 7 décembre 2016, le bureau d’imposition RTS-... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42723C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 4 avril

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

Le 22 mai 2017, le directeur invita Madame ..., dans le cadre d’une mise en état formelle fondée sur les paragraphes 228 et 235, ainsi que 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », « à fournir un relevé détaillé des loyers touchés entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016 du chef deà

général à valeur constitutionnelle d’Etat de droit.autorité nationale et/ou étrangère, en violation d’un accord entre deux Etats en matière d’échange de renseignements sur demande à des fins fiscales, un recours en la matière ne pourrait être effectif que s’il permettrait d’éviter dans l’hypothèse d’un succès une telle prise de connaissance.demande dans le

Celle-ci aurait transféré son domicile aux Etats-Unis à partir de l’année 2010.au titre des cotisations versées à une caisse d’épargne logement agréée dans un Etat membre de l’Union européenne.La déclaration de l’impôt de l’année 2010, quant à elle, indiquerait que Madame ... aurait transféré son adresse de la France vers les États-Unis.déplacements et

qualification dont le directeur aurait également fait état sans cependant la retenir.demanderesse se borne à affirmer le caractère économiquement en lien avec son activité de l’intégralité de ces frais, en ne faisant état, sans autre élément probant, que d’une clé de répartition en fonction du chiffre d’affaires des sociétés concernées, affirmation qui n’est

les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)A l’appui de leur recours et après avoir rappelé les faits et rétroactes se trouvant à la base de la décision déférée et en se fondant sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

troisième société, étrangère à la cession, et non pas par des personnes physiques, tel que cela aurait été le cas en l’espèce, et, d’autre part, par la circonstance que l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE s’appliquerait exclusivement à des relations impliquant des sociétés se trouvant dans des Etats différents, hypothèse non donnée en l’A

en état de faillite, ayant eu son siège social àIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant eu son siège àConsidérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2012, 2013, 2014 et 2015 au motif qu'il aurait en sa qualité de représentant légal de la

Considérant que le bulletin attaqué a déclaré la réclamante co-débitrice solidaire d’une partie de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2009 et 2010 au motif qu’elle aurait, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur desd’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 41535 du rôle) ayant statué sur le recours deIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Registre de Commerce et des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43410C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 mars 2012, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraientIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., société anonyme en faillite

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43415C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43407C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43409C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43412C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43414C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43406C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2019 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 8 août 2019,