Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.2 juin 2010, n° 26266 du rôle, disponibles sous www.ja.etat.lu

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par ailleurs, je vous informe que vous avez le droit, lors de cette (sic) entretien et

En droit, le demandeur invoque deux ordres de moyens, à savoir premièrement, une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision rendue le 11 mars 2008 par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la « mise en retraite d’office pour inaptitude professionnelle

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

contre une décision du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 14 avril 2009 du directeur de l’Administration du personnel de l’Etat refusant de le faire bénéficier d’un

contre des décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et du Directeur de l’Administration du personnel en matière d’employés de l’Etatindiciaires tel que prévu par le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat, formulée le 26

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 12 août 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant qu'en date du 27 janvier 2009, Monsieur ... était sur le lieu

La demanderesse se prévaut, en termes de réplique, de l’article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel les délais de recours ne commenceraient pas à courir à défaut pour la décision de contenir une indication sur les voies de recours.Quant à l’

sa rémunération antérieure, en faisant état de ce qu’il aurait été informé oralement que l’Administration du personnel de l’Etat lui aurait refusé de régler toute rémunération durant les trois premiers mois de sa réintégration, et que pour la période ultérieure, il ne percevrait une rémunération que pour autant qu’il établisse des déclarations mensuelles des

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 23 juillet 2009, le syndicat intercommunal informa le mandataire de Monsieur ... que ce dernier exerçait sa fonction comme chargé de cours de l’enseignement musical à titre accessoire et que sa profession principale était celle de

contre un jugement du tribunal administratif du 26 mars 2010 (n° 25921 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’État -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Etat avec

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 23 février 2010 (n° 25698 du rôle) rendu sur un recours de Monsieur ...qu’il déclara recevable et fondé le recours en annulation dirigé contre le susdit arrêté ministériel pour annuler ce dernier et rejeter la demande en allocation d’une indemnité de

de rappeler que s’il est vrai que l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énonce les règles quant à la régularité formelle et à la motivation des avis des organismes consultatifs, aucune disposition de la procédure administrative non contentieuse n’impose

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

Si dans la motivation du recours, le demandeur fait état d’une décision de refus impliciteA cet égard, le demandeur s’appuie sur l’exposé des motifs du projet de loi ayant donné lieu à la loi du 12 août 2003, ainsi que sur l’avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2003, d’une part, et sur les dispositions de l’article 3 de la même loi, d’autre part.

enquête et devant entraîner son annulation (cf. Cour adm. 7 juillet 2009, n° 25451C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu).condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31 juillet 2009, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé