Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière de congés de récréation et d’horaire de travail mobile.Les salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités

En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail de vacances corrigé, de l’examen d’ajournement corrigé,

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 23 mars 2010 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation ;entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint

Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », les contestations auxquelles donnent lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence duD’

D’autre part, le délégué du gouvernement invoque l’irrecevabilité du recours au motif que dans le cadre de la procédure de réclamation de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », ce serait la décision du Gouvernement en conseil - qui

2008, était à réformer sinon à annuler pour les motifs plus amplement spécifiés dans la requête d’appel, sinon dans le recours introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.attaquées sont à annuler avec condamnation de l’Etat aux frais ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 1.000 euros

Tout d'abord, comme l'a déjà indiqué mon prédécesseur dans son courrier du 28 mai 2009, je voudrais relever qu'une indemnisation directe du congé restant n'est pas possible dans la mesure où aucune disposition légale applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit une telle indemnisation, et qu'en l'absence d'autorisation légale expresse, une telle

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 30 septembre 2009, Madame ... fut affectée à un poste de .

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 8 décembre 2008, Madame ... fut affectée à un poste de ...

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employés de l’Etat (indemnité d’astreinte) ______________________________________________________________________________en tant qu’employée de l’Etat pour une durée indéterminée et à tâche complète.Par décision du procureur général d’Etat du 10 février 2009, Madame ... fut affectée à un poste deEn

Dans la mesure où le recours est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour deux tiers au demandeur et pour un tiers à l’Etat.

3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », un changement de fonction est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination.En second lieu, la demanderesse invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Elle soutient que Madame ... ne serait ni fonctionnaire ni employée de l’Etat, mais qu’elle aurait le statut d’ouvrière, de sorte que le tribunal administratifdevrait se déclarer incompétent, étant donné que les contestations issues de la relation de travail des ouvriers de l’Etat avec leur employeur ne relèveraient pas de la compétence des juridictions

A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu une violation des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et plus particulièrement de l’obligation de communication du

n’ayant pas été pris en compte vu qu’il a été placé hors cadre conformément à l’article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration), les commissairesMalgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2010en allocation d’une indemnité de procédure introduite par Monsieur ..., tout en condamnant l’Etat aux frais de l’instance.Par acte d’appel déposé le 1er juillet 2010 au greffe de la Cour administrative, l’Etat a entrepris le jugement précité du 2

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employés de l’Etat _____________________________________________________________________Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des

De l'autre côté, il lui était reproché de s'être présenté en état d'fonctionnaires de l'Etat, applicable aux agents de l'Entreprise des P et T en application de l'article 42 de la loi modifiée du 10 août 1992, précitée, en ce que, d'une part, Monsieur ... ne s'était pas conformé à la réglementation interne, qui s'imposait à lui comme étant à assimiler à un

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à