Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée ;menaces à l'encontre de son entourage, comportement à qualifier d'inacceptable et contraire à l'article 10.1 du Statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Faisant application des articles 33 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de

Si dans la motivation du recours, le demandeur fait état d’une décision de refus impliciteA cet égard, le demandeur s’appuie sur l’exposé des motifs du projet de loi ayant donné lieu à la loi du 12 août 2003, ainsi que sur l’avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2003, d’une part, et sur les dispositions de l’article 3 de la même loi, d’autre part.

enquête et devant entraîner son annulation (cf. Cour adm. 7 juillet 2009, n° 25451C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu).condamne l’Etat aux frais.

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ettendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 14 juillet 2009 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et d’un arrêté du ministre des Finances du 31 juillet 2009, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 décembre 2009 (n° 25359 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...,Par courrier recommandé du 18 novembre 2008, Monsieur ... fut informé par la ministre de son intention de procéder à son licenciement conformément à l’article 2, paragraphe 3,

depuis le 8 mai 2006, fit l’objet en date du 9 décembre 2008 d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction de la révocation.décembre 2008 et prononça la sanction de l’exclusion temporaire pour une période de 6 mois, jugement contre lequel tant l’Etat que Monsieur ... interjetèrent appel.Vous noterez

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 janvier 2010 par Maître Serge Marx au nom de l’Etat du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2009 de la Commission des pensions du secteur étatique retenant que « Madame ... préqualifiée n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d'emploi »IV., dernier alinéa, de la loi modifiée du 26 mai

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 8 juillet 2009 de la Commission des pensions du secteur étatique retenant que « Madame ... préqualifiée n'est pas sujette à des infirmités qui la mettraient hors d'état d'exercer ses fonctions et qui argumenteraient pour un changement d'emploi »IV., dernier alinéa, de la loi modifiée du 26 mai

ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatMonsieur ... fut engagé, à partir du 1er septembre 2005, comme employé de bureau auprès de ..., sous le statut d’employé de l’Etat, moyennant un contrat d’engagement signé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le

Il conclut qu’il résulterait, de toutes ces considérations, qu’il n’existerait aucun élément matériel permettant de corroborer les déclarations du Directeur général adjoint de la Police ayant donné lieu à l’avertissement prononcé, de sorte que l’incident dont il fait état resterait à l’état d’une simple allégation.condamne l’Etat aux frais.

l'article 59 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature au président de laA

Vu le mémoire en réponse déposé le 6 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 7 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative par Maître Serge MARX au nom de l’

planification auprès du ministre ayant la Défense dans ses attributions, à partir du 15 janvier 2008 », ainsi que contre l'arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 par lequel Monsieur ... ... a été nommé aux fonctions de chef d'état-major ;Vu le mémoire additionnel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2010 par Maître Serge MARX, avocat à

Pour le surplus, aussi bien le demandeur que la partie étatique font état du fait que le poste déclaré vacant à l’Ecole de Police a été attribué à Monsieur ..., de sorte qu’il y a lieu de retenir ce fait comme établi.En effet, la lettre d’information du Directeur général des ressources humaines du 9 janvier 2009 fait état de ce que la candidature du

Le demandeur soutient que les décisions déférées violeraient l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A ce titre, il fait état d’un diplôme de moniteur de tir, de tireur qualifié, d’instructeur des techniques d’interventions opérationnelles, d’instructeur «

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

Recours formé par Monsieur ..., en matière d’employé de l’EtatLa qualité d’employé de l’Etat lui fut reconnue conformément aux dispositions de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Une décision du ministre du 6 novembre 2000 fixa son indemnité comme suit : « En exécution du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant

Conseil d’Etat aurait relevé que si un manquement disciplinaire est constaté qui, en considération de sa gravité minime, du grade et des antécédents de l'inculpé, paraît pouvoir être sanctionné par une peine mineure, la procédure sommaire de l'article 29 pourrait être suivie.Le Conseil d'EtatLe demandeur réplique que l’argumentation de l’Etat serait