Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 5 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 octobre 2019 par Maître Albert Rodesch pour le compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg ;Madame

Le demandeur relève qu’il serait à la recherche d'une vie simple, pour faire ses études et surtout pour être éloigné des dangers de l'errance dans son pays d'origine, mais également en Europe, de sorte qu’il estime avoir fait état de faits de persécution morale et physique, l’ayant déterminé à fuir son pays d'origine, faits contre lesquels ni sa famille ni

répondant aux critères de l’article 5 de la Convention fiscale entre le Grand-Duché du Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique.Elle fait finalement état de la contrainte administrative et du commandement de payerEn droit, la demanderesse se prévaut, tout d’abord, du paragraphe 107 (4) AO pour soutenir qu’en cas de désignation d’un mandataire, l’

Le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Quant au moyen d’annulation des demandeurs fondés sur un défaut, voire une imprécision des motifs de refus, force est au tribunal de rappeler qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu pour assurer la défense des intérêts du Conseil de discipline, bien que la requête introductive d’instance ait été non seulement déposée au greffe du tribunal administratif mais également signifiée à ce dernier par voie d’huissier de justice en date du 6 novembre 2018, le tribunal est amené à statuer à l’égard de

En effet, vous n'êtes pas en mesure de faire état d'un quelconque problème ou incident concret dans lequel vous auriez été impliquée parce que vous seriez d'Vous ne faites donc clairement pas état d'un quelconque événement précis qui serait à mettre en relation avec votre appartenance ethnique.étudieraient, vous ne faites pas état d'un quelconque problème qu

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

En tout état de cause, il aurait, pour toutes les années d’imposition concernées, passé plus de jours en République dominicaine qu’en Espagne, tel que cela ressortirait des relevés précités, ainsi que des factures démontrant sa présence hors d’Espagne.avril 2020, inscrit sous le numéro 44370 du rôle, admettant, en tant qu’exception au principe selon lequel,

En tout état de cause, dans l’hypothèse où son souci avec les quatre toxicomanes serait toujours d'Ainsi, pour les raisons évoquées constituant des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, le demandeur estime qu’il y aurait lieu d’annuler l'ordre de quitter le territoire, alors qu’eu égard au principe

1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques, d'études et de vérification dans le domaine de l'environnement.dans sa voiture stationnée dans son garage pour parvenir à s'endormir, relevant encore qu’elle se trouverait de ce fait dans un état de fatigue

Bien que, compte tenu du sort du litige, il ne saurait être considéré que la partie étatique a succombé, force est de retenir à l’instar de ce que le tribunal vient de décider relativement à l’indemnité de procédure, l’Etat doit être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance, au regard de son comportement ayant conduit au présent litige.

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.5 cf. Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Les mesures de prévention anciennement prévues à l’article 2 n’existant plus à l’heure actuelle, tel que l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’Etat dans son avis complémentaire du 23 novembre

A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire, alors qu’il ferait état d’un risque d’atteintes graves au sens de l’article 48, point b) de la loi du 18 décembre 2015, en raison du fait qu’il aurait déjà été soumis dans le passé à de telles atteintes graves dans sona)

temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il donne à considérer que sa position dans cette structure le contraindrait à une organisation particulière de ses activités, ainsi qu'à de très nombreux déplacements à l'étranger, le réseau international ... étant composé de bureaux dans environ 70 Etats dans le monde.De plus, son état de santé, affecté par une vingtaine d'hospitalisations durant les douze

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 25 mars 2015 », au motif que Madame ... estime être en droit de

Le demandeur explique qu’à sa sortie, il aurait été dans un état psychologique et physique préoccupant, ce qui lui aurait valu trois mois de soins avant qu’il n’ait pu reprendre son activité professionnelle.A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire alors qu’il

Cour adm., 13 décembre 2018, n° 41218C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.il ne saurait y être décelé une violation du délai raisonnable, rappelant qu’en tout état de cause, l’accumulation de circonstances atténuantes ne saurait finalement aboutir à prononcer une sanction qui serait encore moins sévère que l'exclusion temporaire constituant déjà une

Après un mois en détention, votre état de santé se serait dégradé et vous auriez été transféré dans un hôpital pourIl fait finalement état de son enlèvement, en tant qu’enfant, par la milice terroriste « Al Schabaab » qui lui aurait fait subir, pendant plusieurs mois, unentrainement pour devenir un enfant-soldat avant de l’abandonner à son sort, en raison de