Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ensuite état du « Führerscheinbericht » de la Police grand-3 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucontrôle, dans le cadre d’une demande de transcription d’un permis de conduire s’étant avéré être un document falsifié, n’est pas de nature à conférer à son titulaire le droit d’obtenir un permis de conduire

sur www.jurad.etat.lu ;A titre superfétatoire, le tribunal tient encore à relever que même s’il est plus que surprenant qu’une commune publie un acte réglementaire, telle que la partie écrite de son PAG, dont le contenu serait en partie erronée, cet état des choses, qui ne ressort pas expressément des documents soumis à l’analyse du tribunal de céans par la

Vu le jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2020 par lequel a notamment été ordonnée à la commune de Tuntange, respectivement à l’Etat la communication des parties graphiques du PAP QE portant les références indiquées dans le vote complémentaire du conseil communal de la commune de Tuntange du 21 février 2018 ;4 Cour adm., 29 janvier 2015, n°

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 20 juillet 2018 et intitulé « Iran : retour des personnes en lien avec les Moudjahidines du peuple » faisant état d’emprisonnements et de condamnations arbitraires, ainsi que d’actes de tortures et de mauvais traitements pendant leurs détentions, de personnes que les autorités iraniennes soupçonneraient deEn

1 Trib. adm., 8 février 2012, n° 27731 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luC’est à juste titre que tant la Chambre des Métiers que le ministre concluent au rejet de ce moyen quant à l’intangibilité des droits acquis, étant donné que le législateur, à travers les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En effet, comme vous l'indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d'un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d'un

Vous présentez un certificat de nationalité et un extrait du registre des actes de l’Etat civil.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Tel n’est pas le cas lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire »2.un recours tendant néanmoins à voir le Grand-Duché de Luxembourg déclaré être l’Etat membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale, situation non comparable à celle sous analyse.A l’appui

Le 2 janvier 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Dans ce contexte vous soulevez que vous seriez régulièrement tombée dans des états de trance involontaire lors de votre apprentissage de 2007 à 2010.nouveau des états de trance entre 2017 et 2018.pour faire cesser ses états de trance.ministre ayant encore ajouté que le fait que l’intéressée avait contactée cette même personne de son propre gré pour qu’il

Le 18 février 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1937 », la demanderesse affirmant encore qu’il faudrait par ailleurs raisonner de manière analogique avec ce que prévoit l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004, à savoir une notification obligatoire aux personnes ayant introduit une réclamation écrite contre un PAG, de sorte qu’elle aurait en tout état de cause dû se voir notifier la décision litigieuse

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de nationalité albanaise, exposent, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du litige sous examen en faisant état de leur demande de protection internationale du 20 octobre 2014 dont ils furent déboutés par décision ministérielle du 29 décembre 2014, intervenue dans le cadre d’une procédure accélérée sur2

Concernant l’attestation de l’ADEM certifiant à un employeur le droit de recruter, pour un poste déclaré vacant, la personne de son choix, laquelle peut être un ressortissant d’un Etat tiers, l’article L.L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions

La société ... fut, d’abord, déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 18 novembre 2018, avant d’être déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 décembre 2018.fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat,

Monsieur ... conteste ensuite le résultat de l’analyse capillaire entreprise, alors que pendant la période concernée, il aurait travaillé en tant que contrôleur auprès de l’organisme de la sécurité sociale et qu’un état d’imprégnation alcoolique, tel que retenu par l’analyse, ne lui aurait plus permis d’exercer sa mission à la pleine satisfaction de sonDans

En l’occurrence, devant le fait avéré que l’Etat a pu assurer sa défense de façon valable et complète, en prenant notamment position à travers son mémoire en réponse par rapport aux moyens soulevés dans la requête introductive d’instance, l’inobservation des règles de procédure invoquées plus particulièrement au niveau de l’élection de domicile n’a puLe

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial deEn date du 11 janvier 2019, le directeur procéda à une mise en état sur