Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l'accord de ces derniers.de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.étatique, dépourvue de personnalité juridique, placée sous l’autorité du ministre ayant l’Economie dans ses attributions, ainsi

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

A titre liminaire, il y a lieu de relever que bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les services du greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2020, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse en la présente affaire.En tout état de cause, l’article 1er dudit règlement grand-ducal du 18 mars 2020, qui aurait

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.A titre liminaire, il y a lieu de relever que bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par les services

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse reproche, en tout état de cause, au ministre d’avoir fait une appréciation erronée et superficielle des faits

Tant l’administration communale que l’Etat se rapportent ensuite à prudence de justice quant à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai.Dès lors et dans la mesure où l’administration communale et l’Etat sont restés en défaut d’expliquer en quoi le recours serait irrecevable quant au délai et aux formes, respectivement en quoi le propriétaire d

Etant donné qu’en l’espèce, le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017 fait état d’une cote d’impôt nulle, il n’est pas de nature à faire grief, de sorte que le recours est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre ledit bulletin de l’impôt commercial communal.Le demandeur argumente toutefois que cette explication serait erronée en

du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss Prussen

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2021 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées,

Par un courrier du 18 août 2021, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès de leurs homologues français une demande de réadmission sur base de l’article 7§1-2 de l’arrangement du 16 avril 1964 entre les Etats du Benelux et la République Française relative à la prise en charge de personnes aux frontières communes.Par courrier du même jour, les

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Suivant le relevé journalier du CPL du 6 novembre 2018, il fut placé en détention préventive pour menaces d’attentat et le 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etatmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ..., immatriculée sous le numéro fiscal ..., à titre de l'impôt

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Ils auraient par la suite entamé les démarches pour se marier, mais se seraient vus confrontés à l’impossibilité de prouver le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.3 Trib. adm., 5 mai 2020, n° 41484 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Ainsi, la demande de remise gracieuse de Monsieur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.