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a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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que l’état27 juillet 2016, nos 36842C et 36845C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu.17 mars 2020, n°43178C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.en effet, précisé, dans le cadre du recours sous analyse, avoir quitté l’immeuble sis à L-... en février 2007 et avoir résidé depuis cette date à B-..., de sorte que ses contestations quant à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En tout état de cause, l'administration fiscale française n'aurait pas épuisé toutes les sources de renseignements habituelles prévues par le droit interne français.Il poursuit que seraient transmis à l'Etat de résidence dans le cadre de l'échange automatique d'informations, les noms des personnes physiques détenant un compte bancaire à l'étranger,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant son siège à L-Considérant que le bulletin attaqué a déclaré le réclamant codébiteur solidaire de l'impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015 au motif qu'il aurait, en sa qualité de représentant légal de la société anonyme ..., en état de faillite, commis
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal administratif annula la décision du bourgmestre du 31 janvier 2018 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que leCeci aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Monsieur ... passa le même jour un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans son chef la qualité de descendante d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, lesdites décisions, qui ont une teneur identique, étant libellées comme suit :Vous faites état des aïeux suivants :Il en résulte que vous ne pouvez actuellement pas souscrire une déclaration de recouvrement de la nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans son chef la qualité de descendant d’un aïeul luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900 et qu’en conséquence, il ne lui serait pas possible de souscrire à une déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise devant l’officier de l’état civil, ladite décision étant libellée comme suit :Vous faites état des aïeux suivants dans le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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laquelle une invitation adressée à un administré à se conformer aux règles urbanistiques en vigueur avec comme conséquence la remise des lieux en leur pristin état ou mises en demeure, constitutives d’une réaction spontanée au constat d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne constituent pas des décisions autonomes de nature à faire grief2, dans la mesure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «Le bois appliqué verticalement sera mis en oeuvre à l'état naturel c.à.d. non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le 18 septembre 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il est encore d’avis qu’en s’étant limité à l’analyse de la crédibilité de son récit pour prendre la décision litigieuse, sans analyser les craintes dont il a fait état à la lumière de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, désignée ci-après par « la Convention de Genève », et de la loi du 18 décembre 2015, le ministre se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Considérant qu'en date du 18 mars 2016, le réclamant a acquis une maison en état futur d'achèvement sise à ...Monsieur ... fait valoir que l’article 8, paragraphes (1) et (3), point 1 de la loi du 7 novembre 1996, faisant référence aux « décisions » et aux « contestations relatives aux impôts directs de l'Etat », n'exclurait pas un recours contre le bulletin
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il ressort ensuite d’un rapport de la police grand-ducale du 8 janvier 2021 que le demandeur a déclaré lors d’un deuxième contrôle d’identité s’appeler ..., tout en faisant état d’une autorisation de séjour à ce nom.Ce constat est d’autant plus vrai que le demandeur est en tout état de cause resté en défaut de présenter une quelconque explication
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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dans ce pays, et ce, en l’absence de toute ingérence étatique dans le domaine de la religion, le ministre estima que Monsieur ... ne ferait état d’aucune crainte de persécution motivée par l’un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et le ProtocoleIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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