Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité croate, déposa auprès de l'administration communale de Kayl une demande en obtention d'une autorisation de séjour, en précisant qu'elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ...ressortissant de pays tiers doit être introduite et examinée alors que les membres de la famille résident à l’extérieur du

Considérant que cette vérification avait révélé des irrégularités quant au payement des salaires aux employés de la société anonyme ...;qu'en effet les employés ont reçu mensuellement une partie importante de leur salaire net d'impôt ;organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 19 septembre 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2011, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 juin 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

2) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 18 mars 2011 approuvant à l’unanimité le prédit avenant au bail emphytéotique du 28 mars 2011,3) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de la Grande Région du 13 avril 2011 portant approbation de la décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 18 mars 2011,4) d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 10 octobre 2012, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie et ayant ses bureaux à Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Elle relève

Dans son jugement du 26 mars 2012, le tribunal administratif retint que l’article 4 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux (ci-après « la loi du 18 juillet 1983 ») était contradictoire en ce que, d’après les termes y employés, il en découlait, d’une part, que la Commission des Sites et

Cie s.e.c.s. et dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2006, ainsi que contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 25 février 2009 ;Considérant que la requête ne désigne pas les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

La société ... affirme ensuite que le ministre de la Culture aurait pris sa décision sans avoir entendu, au préalable, la Ville de Luxembourg en son avis, et ce contrairement à ce que prévoirait la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, la société ... relavant à ce sujet que le conseil communal de

ainsi que de « toute décision par laquelle l’administration communale a pu ordonner d’établir en bordureVu l'exploit de l'huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 3 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, en son Hôtel de Ville sis à L-2090 Luxembourg, 42, Place

Elle peut être saisie par des particuliers, des organisations non gouvernementales, des employés du ministère de l'intérieur et le ministre.En ce qui concerne l'accès à l'éducation, le gouvernement macédonien a mis en place en 2009 un projet pour améliorer l'accès des enfants roms à l'enseignement, projet qui a en particulier permis d'améliorer l'accès aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 8 février 2011, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à Monsieur KKK, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

commercial communal _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 6 mai 2009 ;communal pour l’année 2006.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 30

Considérant qu'il résulte clairement de ces dispositions qu'elles s'appliquent aux cas où, pour des raisons tenant notamment à la technicité de la matière, le bureau d'imposition se voit obligé de recourir au service d'experts ou de fonctionnaires extérieurs à l'Administration des contributions directes, tel un fonctionnaire d'une administration communale ou

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’année 2005, contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au janvier 2006, ainsi que contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tous émis le 25 février 2009 ;Considérant que la requête ne désigne pas les bulletins critiqués

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communall’année 2006 et au bulletin d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal de l’année 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au bénéfice du régime tel que contenu

en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldes années 2004, 2005 et 2006 et aux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2006, le même jugement ayant en conséquence retenu, par réformation desdites décisions directoriales, que la partie demanderesse était à admettre au