Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Quant à la présence d’une pollution sur son terrain, la demanderesse conteste tant l’opposabilité des rapports cités par le ministre que leur pertinence, la société ... en particulier contestant le caractère contradictoire du rapport ZZZ qui ne lui aurait pas été notifié et celui des rapports ...

point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988, en ce que la procédure de soumission avait été lancée et finalisée sans que le ... ne fût en possession d'une approbation ministérielle préalable du projet conformément à la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics.Il estima par ailleurs que cette interprétation n'est pas contraire à l'autonomie communale

Le tribunal rejeta encore le reproche d’une certaine partialité dans le chef de membres du jury représentant la commune, au motif d’abord qu’au-delà d’un éventuel intérêt communal aucun intérêt personnel n’était décelable à cet égard et que par ailleurs la commune était à considérer comme étant naturellement intéressée pour la réalisation de l’œuvre faisant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 avril 2009, portant signification de cette requête d’appel à l'administration communale de ..., ayant son siège à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2009

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à ordonner le sursis à l’exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre refuse de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit de X. s.Vu

Dans ce contexte, la demanderesse souligne que dans la mesure où le législateur a employé le terme « peut » en rapport avec le retrait du statut de holding, il aurait laissé à l’administration une certaine latitude et n’aurait pas fait de la sanction du retrait du statut de holding une obligation impérative.La demanderesse, dans son mémoire complémentaire,

revenu des collectivités de l’année 1998 irrecevable pour défaut d’intérêt et reçu en la forme les réclamations contre la rectification du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1998, les rectifications des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

Recours formé par la société de droit belge ..., (B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________du rôle, relative aux bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

En visant des personnalités du monde artistique ou architectural, le pouvoir réglementaire, en l’absence de définition spécifique permettant de conférer une signification particulière aux termes retenus dans le cadre de l’acte réglementaire sous examen, est supposé avoir employé ces notions selon leur sens commun, de sorte à viser des personnes revêtues d’

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.au dispositif de la requête serait utilement attaquée et que les termes employés par un professionnel de la postulation

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2007 par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 janvier 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain

Etant donné que les articles 21 et 23 du règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat imposent à l’agent porté malade de reprendre son service dès que son état de santé lui permet de s’acquitter de sa tâche de manière satisfaisante, alors même que le congé de maladie lui accordé ne serait pasEn ce

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de Justice Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-surAlzette, du 21 août 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sanem, établie à L-4477 Belvaux, 60, rue de la Poste ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2008 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l'annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2001, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2002, du bulletin de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’