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48092C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 26 septembre 2022 (n° 45527 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48082C.pdf
Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié en ses deux volets et en débouta le demandeur, tout en le condamnant aux frais de l’instance.L’appel n’étant dès lors pas fondé,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47499C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 mai 2022 (n° 44912 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2020 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protectionDans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48327.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48079C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2022 (n° 45081 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 septembre 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionL’appel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46256.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48192.pdf
internationale sous peine de heurter l’autorité de chose jugée dont est revêtue la première décision judiciaire ayant débouté le demandeur de sa demande de protection internationale3.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48286.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48115C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 28 septembre 2022 (n° 46519a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48140C.pdf
dirigé contre un jugement du 6 octobre 2022 (n° 45763 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2021 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48296.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46732.pdf
Une recherche effectuée dans le système EURODAC à la même date révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale aux Pays Bas le 22 mai 2018 dont il fut débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48311.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.29 septembre 2001 sous l’identité ..., né le ..., de nationalité rwandaise, dont
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46750.pdf
au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45680.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48149.pdf
Le 22 juin 2021, vous avez été débouté de votre demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (numéro 45915C du rôle) au motif que « la Cour se rallie et se fait sienne l’analyse des premiers juges qui les a amenés à la conclusion que les craintes invoquées par l’appelant de faire l’objet de représailles de la part des talibans qui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46708.pdf
au fond, le dit non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48273.pdf
Par ailleurs et en l’espèce, Monsieur A et Madame B, ensemble leurs enfants mineurs, ne sont pas à considérer comme demandeurs de protection internationale déboutés, situation dans laquelle il pourrait le casau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48279.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.L’ensemble des considérations qui précèdent amènent la soussignée à retenir, indépendamment de la question de savoir si la demanderesse est à considérer comme faisant partie d’un groupe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48269.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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