Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2018, répertoriée sous le numéroEn date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Par décision

France), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mai 2019 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 8 mars 2019 à l’encontre d’un bulletin d’appel

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedemande de remise gracieuse de l’impôt 2008 » suite à une décision du directeur de l’Administration des Contributions directes prise en date du 2 juillet 2020 ;Vu le courrier électronique du délégué du gouvernement du 7 octobre 2020 informant le

Par un courrier de son litismandataire du 11 octobre 2018, la société ... fit introduire une réclamation contre les bulletins de 2014 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».toutefois de l’accord de l’administration des contributions et sous les conditions à déterminer dans chaque cas, elle

contre une « décision » du directeur de l’administration des Contributions directes, en matièrereprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant, selon le dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation, sinon à l’annulation « du refus implicite de Madame le directeur de l’Administration des Contributions Directes » suite à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdu directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 septembre 2017 dirigée à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 9 août 2017 ;Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d'

Le ministre des Finances informa, par courrier du 14 août 2017, le ministre qu’il se rallit à l’avis du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2017, lequel déconseilla d’accorder la reconnaissance d’utilité publique à la fondation « (BA) », sur base des considérations, d’une part, que le projet des statuts de ladite fondation n’

Recours formé par Monsieur ..., ... (Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation, de la décision sur réclamation du 5 juin 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes et confirmant le bulletin d’appel en

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son/ses gérant(s) actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2018 ayant rejeté sa réclamation à l’encontre du bulletin portant refus de remboursement d’une retenue à la source

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes,Par un courrier de son conseil fiscal du 26 octobre 2018, la société A introduisit auprès du directeur de l'Administration des contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation dirigée contre lesdits bulletins.d'intérêt est conforme au principe de pleine

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes,Par un courrier de son conseil fiscal du 3 octobre 2018, la société anonyme A, ci-après désignée par « la société A », agissant pour le compte de la société B, absorbée par A au 29 décembre 2016, introduisit auprès du directeur de l'Administration des contributions directes, ciaprès désigné

contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAdministration des Contributions Directes d’Ettelbruck de prélever des intérêts sur [paiements mensuels pour un problème qui engage la responsabilité de l’Administration des Contributions Directes d’Ettelbruck »Administration des Contributions Directes d’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcontre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 mai 2020 (n° 42277C du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse ;Par courrier du 12