Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite au dépôt, en date du 3 juillet 2007, de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2006 de la société ...K... pour l’exercice d’exploitation du 1er janvier 2006 au 21 décembre 2006, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «

Suite au dépôt de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013, le bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa, par courrier du 12 janvier 2015, à Monsieur ... ...Y... et à son épouse, Madame ... ...V-Y..., dans les termes suivants :Par courrier daté

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________ayant élu domicile à l’étude de Maître Frédéric KRIEG sise à L-1631 Luxembourg, 5, rue Glesener, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du 28

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubarreau de Luxembourg, au nom de Madame (B), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 octobre 2020 ayant statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPar un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, Direction Division révisions, informa Monsieur ... que le service de révision avait été chargé par le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de procéder, en vertu des §§ 162

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenubarreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 octobre 2020 ayant statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’

c) des justiciables d’agir par eux-mêmes ou de se faire représenter ou assister par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, dûment autorisé à exercer sa profession, devant le tribunal administratif appelé à connaître d’un recours en matière de contributions directes;Il résulte des dispositions qui précèdent que si le ministère d’avocat est en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2019, inscrite sous le numérode la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2019 ayant déclaré irrecevable sa réclamation

administration des Contributions directes du 29 janvier 2019 (n° du rôle ...) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté la réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2015, ainsi que de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, tous émis

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18

Portugal), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Portugal), et élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric Frabetti, préqualifié, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l

contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44921 du rôle et déposée le 25 août 2020 au greffe du tribunal

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieprise par le directeur de l’administration des Contributions directes et ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 28 novembre 2019 ;En date du 28 novembre 2019, le bureau d’imposition RTS

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2020 (n° 41073 du rôle) par lequel ledit tribunal a statué par rapport au recours introduit au nom de Monsieur (A), avocat à la Cour, demeurant à demeurant à L-..., et tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 2 mai 2019 par laquelle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les revenus des capitauxSARL, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 ayant déclaréLtd, ci-après dénommée « la société A », adressa, par le biais de