Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Monsieur ... fut condamné en date du 14 juillet 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, notamment à une peine d’emprisonnement de 30 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 € du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

illicite de stupéfiants, l’intéressé ayant en effet été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7ième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 30 juin 2005 pour avoir notamment, en tant qu’auteur, exécuté des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Vous auriez été condamné à un emprisonnement de quinze jours en août 2004 après avoir participé à une manifestation.les agents du FSB vous auraient dit que vous alliez être condamné sur base de l’article 222 et que vous risquiez sept ans de réclusion.Il ajoute qu’il aurait été condamné à 15 jours de prison pour avoir participé à une manifestation bien que

reçoit l’acte d’appel du 15 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 16 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

S’y ajoute, que la seule référence à des menaces et sommations anonymes de quitter l’armée qui ne se sont pas autrement concrétisées, d’une part, et celle relative à d’autres déserteurs qui auraient été condamnés à deux années de prison, ainsi qu’à 24 mois de service militaire supplémentaires, d’autre part, ne sont pas suffisantes pour établir que l’

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, déclare le recours irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 28 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne ... aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.