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49016.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48939.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46022.pdf
En cas d’un retour en Iran, vous seriez immédiatement arrêtée à l’aéroport alors que votre nom se trouverait sur une liste de personne interdites de sortie du pays, puis condamnée à une peine de prison.En effet, les Moudjahidines constituent « l’ennemi public numéro 1 » aux yeux du régime iranien qui combat ce groupe activement et farouchement depuis le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46606.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48998.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48995.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48246C.pdf
condamne l’intimé aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48962.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48997.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
49029.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49001.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48812C.pdf
condamne l’intimée aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48970.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46186.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48963.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48943.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48938.pdf
Il affirme qu’en date du 7 novembre 2022, il se serait échappé du tribunal militaire où il aurait été emmené après avoir été emprisonné suite à son refus d’exécuter lesdits ordres, tout en mettant à cet égard en exergue sa crainte de se voir sévèrement condamné.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48811C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48250.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47046.pdf
Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez d'être arrêté et condamné à une peine de prison enVous seriez d'ailleurs persuadé que vous seriez condamné à une peine de prison pour vos opinions politiques.seriez par conséquent aussi condamné à une peine de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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