Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur au frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

Par un jugement du 11 août 2006 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour vol et tentative de vol.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Concernant la demande à voir condamner l’Etat à organiser le retour des demandeurs au Luxembourg, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le

condamne l’Etat aux frais.

Enfin en ce qui concerne la demande de la famille ...-... à voir condamner l’Etat à organiser leur retour au Luxembourg respectivement de leur octroyer une autorisation de séjour, force est encore de constater que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.condamne les demandeurs aux frais.

condamné à la peine capitale qu’il n’aurait miraculeusement pas dû subir en raison de la disparition des documents afférents lors d’un bombardement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.