Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

serait trouvé, lors des évènements incriminés, vis-à-vis d’un concitoyen qui, se trouvant dans une situation défavorable vis-à-vis de la justice, aurait essayé de déstabiliser l’image et la crédibilité des agents verbalisant par des « propos quelconques », afin d’influencer l’opinion en sa faveur, en relevant que ledit « concitoyen » se serait vu condamner

La commission spéciale étant un organe étatique (v. trib. adm. 5 décembre 2002, Pas. adm. 2003, V° Fonction publique, n° 205), il y a lieu de condamner l'Etat aux frais.condamne l’Etat aux frais, y compris ceux de l'expertise.

condamne la Commune de Bissen aux frais et dépens des deux instances

condamne le demandeur aux frais,

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à une indemnité de procédure de 1.500.-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais des instances introduites sous les numéros 16330 et 16331 du rôle ;condamne le demandeur aux frais de l’instance introduite sous le numéro 16285 du rôle.

condamne l’appelante Administration Communale de la Ville de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant ... aux frais de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance.

condamne ... aux frais et dépens des deux instances.

condamne la demanderesse aux

condamne la partie défenderesse aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.