Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il s’ensuit que le demandeur n’a pas été condamné une deuxième fois pour les faits sanctionnés en 2012, de sorte que ce moyen tenant à une prétendue violation du principe non bis in idem est à rejeter.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fait d’être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans ce contexte s'impose-t-il d'analyser les critiques formulées par la recourante en ce qu'elle condamne avec la plus grande vigueur la distinction qui a été faite par le bureau d'imposition entre les activités « normales » qu'entraîne la profession d'avocat et les activités rentrant dans le domaine des « avocats d'affaires », sa conclusion en étant que le

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens ;