Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

La partie demanderesse donne à considérer qu’il serait possible de déduire de l’analyse de l’article 59 sub 2 d) de la loi du 24 décembre 1985, traitant de la suspension de plein droit du fonctionnaire condamné disciplinairement par une décision du Conseil de discipline à la révocation ou à la mise à la retraite d'office, dans quelles situations lecondamne l

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de ..,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

Par un jugement du 8 février 2018, rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 3 ans, dont 15 mois avec sursis, ainsi qu’à une amende deLe demandeur conteste ensuite l’assertion non autrement motivée du ministre selon laquelle il représenterait une menace pour

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.De plus, le demandeur s’est soustrait à la justice irakienne et risque, en cas de retour en Irak, d’être poursuivi pour les faits d’agression commis avant son départ, de

condamne l’Etat aux frais et dépens.

En ce qui concerne, d’abord, la condamnation pénale dont fait état Madame ..., il ressort des déclarations des demanderesses, telles qu’actées dans leurs rapports d’audition respectifs, que cette dernière a été condamnée pour falsification de signatures en qualité de déléguée du parti social-démocrate.En effet, si les demanderesses ont toutes deux déclaré

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.