Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Dans l’arrêt en question, la CourEDH a ainsi conclu à la violation de l’article 6 de la CEDH, alors que la personne intéressée qui, par ordonnance pénale, avait été condamnée pour une infraction à la loi du 14 février 1955 n’a pas été effectivement informée dans le cadre de cette procédure pénale qu’un retrait de points intervient automatiquement dès lors qu

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