Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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S’agissant, enfin, de la demande de Monsieur ... de voir condamner l’administration des Contributions directes au paiement du montant de ... euros, telle que formulée à travers le dispositif de la requête introductive d’instance et correspondant à la note d’honoraires de son avocat relative au « Antrag auf Entschädigung durch Schnellverfahren », force est au

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

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Par ailleurs Madame ... a été condamnée de proxénétisme concernant le cabaretElles soutiennent ensuite que la décision ministérielle du 21 janvier 2019 ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure où le ministre se contenterait d’affirmer non pas dans sa décision du 21 janvier 2019, mais dans son courrier du 22 novembre 2018, auquel il ferait référence

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Une telle situation aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », dans ses arrêts du 27 janvier 2015, « Neshkov et autres c.condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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