Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

administration communale doit procéder à la communication des documents sollicités endéans un délai de 30 jours à partir du jugement à intervenir sous peine de se voir condamner à une astreinte journalière de 150 euros par jour, sinon à l’annulation de la décision implicite de refus de communication.condamne l’administration communale de Reisdorf à payer aux

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Quant aux dépens, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : «Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale etque

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il donne encore à considérer qu’à défaut d’abri, le bois stocké serait condamné à pourrir ce qui lui causerait un dommage important, ce qui serait d’autant plus vrai que suite aux nombreuses tempêtes etPour les mêmes considérations, et encore que le recours est partiellement rejeté pour défaut d’objet, il y a lieu de condamner l’Etat au paiement de l’

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Au vu de l’issue du litige, la demande du requérant de voir condamner la partie étatique au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est rejetée.condamne le demandeur aux frais et dépens.

le condamné a à y procéder.

Vous auriez par la suite décidé de quitter votre pays d’origine parce que vous auriez craint d’être condamné à mort par les autorités nationales ou d’être tué par les « Malinkés », et notamment par la famille de la victime.abolie en Guinée en 2016, de sorte que la crainte du demandeur d’être condamné à une telle peine est infondée.des éléments de la cause qu

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Sanem aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.