Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ============================Or, en l’espèce, s’il ressort de la version des faits présentée par les demandeurs - à la supposer établie – que ceux-ci souffrent d’actes de violence commis par les militants des partis nationalistes en raison des origines juives de Madame ..., les demandeurs restent toutefois en défaut de

Audience publique du 27 mai 2004 ===========================seule un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et le demandeur n’établit pas à suffisance de droit des exactions de la part de ce policier ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publics voire leur impossibilité d’assurer sa

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a par ailleurs pas démontré que les

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.relevant pour le surplus que la situation en Irak aurait complètement changé depuis

Audience publique du 24 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS, en remplacement de Maître François GENGLER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Or, en l’espèce, force est de constater que le demandeur reste en défaut de démontrer

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004. ______________________________________________________________________________to-kill policy

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Chris SCOTT, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004.The targeting of CUF members for arrests and beatings ceased, although in February, five people were arrested in Zanzibar and charged with

Audience publique du 12 mai 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu à l’audience publique du 12 mai 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================raciales et leurs actes s’insérant essentiellement dans un cadre de criminalité de droit commun, sans qu’il ne soit établi à suffisance de droit en cause que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la

Audience publique du 10 mai 2004 ===========================chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux Albanais du Kosovo, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de groupes de la population n’implique pas une sécurité physique absolue des

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 10 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Vous précisez que l’RCD-Goma ne serait pas un véritable parti publique, le groupe ne serait

Audience publique du 5 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

Audience publique du 29 avril 2004Or, en l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Tachkent ne soient pas capables d’assurer sa protection.générale de refus de protection des autorités compétentes, de manière qu’elle se verrait empêchée de

Audience publique du 26 avril 2004récents démonteraient que les autorités chargées d’assurer le maintien de la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 26 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 1er avril 2004Il souligne que le ministère public russe n’aurait pas poursuivi toutes ces persécutions et que la minorité tchétchène serait exposée à des persécutions sans bénéficier de la protection de l’Etat russe.S’y ajoute que les actes de persécution invoqués par le demandeur n’émanent essentiellement pas des autorités publiques

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicA cela s’