Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 29 juin 2021, les parties étant excusées.Finalement, il aurait changé d'avis et se serait concerté avec votre oncle maternel pour trouver un moyen pour vousCritics say Haftar has resurrected the old police state and his supporters have seized the property

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022La soussignée entendue en son rapport, ainsi que le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2022.3) Lorsqu’une personne a introduit une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure à charge a la possibilité de

Audience publique 28 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 4 juillet 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique du 30 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 novembre 2022.3) Lorsqu’une personne a introduit une demande de protection internationale au nom des personnes à sa charge, chaque personne majeure à charge a la possibilité de

Audience publique extraordinaire du 28 octobre 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022.En date du 9 juillet 2019, les

Audience publique du 25 octobre 2021Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.Le 23 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 25 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Bessah, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2022.A la question de l'agent en charge de l'Il aurait fait l’objet d’une prise

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Toujours le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 septembre 2022, Maître Louis Tinti s’étant excusé.En date du 27 février 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accepta la

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 octobre 2022.En date du 16 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités slovènes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article

Audience publique du 24 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2022.Le 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13,

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 26 avril 2022. __________________________________________________________________________________psychologiques ou sexuelles, la menace de tels actes, la contrainte et d’autres privations de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère

Audience publique du 19 octobre 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2022.En date du 8 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 13,

Audience publique du 18 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 2

Audience publique du 17 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 octobre 2022. ____________________________________________________________________________Le 3 juin 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens

Audience publique du 14 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Le 2 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 13 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.En effet, en date du 26 février 2019, les autorités autrichiennes ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’article 18 (1) d du Règlement Dublin III, qui

Audience publique du 11 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine SESSA, en remplacement de Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 1er juin

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues