Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juillet 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2003.d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 5 novembre 2003Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'état de santé de l'enfant A., eu égard notamment aux problèmes d'asthme allergique mis en avant dans le dossier et de vérifier si un

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Xavier BETTEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Monsieur ... conteste en outre qu’il constituerait un danger pour

Audience publique du 5 mai 2003 =============================ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 5 mai

Audience publique du 5 mai 2003 ==========================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que lapublic.comportement il aurait gravement porté atteinte à l’ordre public ;Le moyen d’annulation tiré de la prétendue violation

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont

Audience publique du 13 mars 2003Par arrêté du 9 octobre 2002, le ministre de la Justice refusa à Madame ... l’entrée et le séjour au Luxembourg, au motif qu’elle constituerait « par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en se référant à un rapport n° 55410/02 du 3 juillet 2002 établi par la police grand-ducale, ainsi qu’à l’

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 5 mars 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mars 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 26 février 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».troublé l’ordre public, il estime remplir les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une autorisation de séjour au Grand-Duché du Luxembourg.et lu à l’audience publique du 26 février

Audience publique du 3 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Catherine THILLKAMITAKI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Ainsi jugé et

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, concernant ce dernier point de son argumentation, le délégué s’est encore référénotamment au fait que les décisions afférentes

Audience publique du 8 janvier 2003 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 16 décembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour administrative en date

Audience publique du 18 décembre 2002 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».Au cours de l’audience publique du 18 novembre 2002, à laquelle l’affaire a été plaidée une première fois, le délégué du gouvernement, à la suite notamment d’un arrêt prononcé par la Cour

Audience publique du 11 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita REICHLING, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2002.A défaut de départ volontaire, la police sera

Audience publique du 2 décembre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mireille HAMES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 novembre 2002.surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère

Audience publique du 14 octobre 2002 =============================3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 juillet 2002, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Il estime que le motif de refus basé sur son risque de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ne serait pas établi en fait, au motif qu’il n’aurait

Audience publique du 26 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mai 2002.délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la