Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.public.

Audience publique du 15 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 décembre 2003exposés à un risque pour leur vie ou leur intégrité physique de la part de certains membres de la population de leur pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Ainsi jugé et

Audience publique du 8 décembre 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 3 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003 .2° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars

Audience publique du 8 octobre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 29 septembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 juin 2003;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2003éléments produits en cause sont insuffisants pour établir qu’à l’heure actuelle, en cas de retour au Monténégro - le cas échéant, dans une autre ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et

Audience publique du 21 juillet 2003 ===============================Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'étatle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique

Audience publique du 16 juillet 2003 ===============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 16 juillet 2003 par le vice-président en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 14 juillet 2003 =============================Je tiens à souligner que si une autorisation de séjour pour motifs humanitaires vous a été accordée, cette autorisation ne sera plus renouvelée à son terme, à savoir le 31 décembre 2000, si votre comportement ainsi que celui de votre fils n’auront pas changé d’ici là ».Je constate donc que non

Audience publique du 9 juillet 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 juin 2003.d’œuvre étrangère, la délivrance d’une autorisation de séjour peut être refusée à l’étranger qui est susceptible de compromettre la sécurité, la

Audience publique du 5 novembre 2003Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'état de santé de l'enfant A., eu égard notamment aux problèmes d'asthme allergique mis en avant dans le dossier et de vérifier si un

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Xavier BETTEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Monsieur ... conteste en outre qu’il constituerait un danger pour

Audience publique du 5 mai 2003 =============================ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 5 mai

Audience publique du 5 mai 2003 ==========================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que lapublic.comportement il aurait gravement porté atteinte à l’ordre public ;Le moyen d’annulation tiré de la prétendue violation

Audience publique du 17 mars 2003 ===============================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont

Audience publique du 13 mars 2003Par arrêté du 9 octobre 2002, le ministre de la Justice refusa à Madame ... l’entrée et le séjour au Luxembourg, au motif qu’elle constituerait « par son comportement un danger pour l’ordre et la sécurité publics », en se référant à un rapport n° 55410/02 du 3 juillet 2002 établi par la police grand-ducale, ainsi qu’à l’