Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 mai 2024.charge et qu’ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d’origine ».Or, il n’est pas prouvé que Madame ... est à charge de votre mandant, qu'elle est

Audience publique du 26 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2024.Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en ses observations à l’audience publique du 19 mars 2024.rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son pays d'origine constitue pour lui

Audience publique du 25 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent Staudt en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 février 2024, Maître Sarah Moineaux s’étant excusée.Monsieur ... maintient ne jamais être revenu en Gambie, depuis sa fuite, pour s’y voir délivrer un passeport et insiste sur le

Audience publique du 24 juin 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie Collmann et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2023.En date du 23 octobre 2012, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge de Madame A aux autorités

Audience publique du 24 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne Walch en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 février 2024. __________________________________________________________________________________Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues

Audience publique du 24 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu Gibello et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.En date du 9 février 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l

Audience publique du 20 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 juin 2024, Maître Marlène Aybek s’étant excusée et rapportée à ses écrits. ___________________________________________________________________________Le 16 janvier 2024, les

Audience publique du 20 juin 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 30 avril 2024.En effet, vous êtes visiblement resté passif et vous n’avez entamé aucune démarche dans ce sens malgré le fait que l’agent en charge de l’entretien vous a indiqué qu’il serait dans votre

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman Andic et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2024. ___________________________________________________________________________En date du 5 février 2024, les autorités

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur Celik, en remplacement de Maître Sanae Igri, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2024.Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 juin 2024.Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2024.médecin délégué », fut sollicité en date du 8 juin 2022 concernant la nécessité d’

Audience publique du 19 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2024. ___________________________________________________________________________la Cour administrative, dans son audience publique du 2 novembre 2021, constate qu'à l'heure

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2024, Maître Eric Says s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Par décision du 13 février 2015, notifié à l’intéressé par

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 juin 2024, Maître Eric Says s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 21 juin 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent THYES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2024.auprès de l’agent en charge de son dossier, que ses beaux-parents auraient déposé une plainte à son encontre et que

Audience publique du 18 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Max Leners et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024. ___________________________________________________________________________Le 22 mars 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Audience publique du 17 juin 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu Gibello et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2024.En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge