Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 février 2024.demandeurs d’emploi correspondant au profil requis, l’embauche du ressortissant de pays tiers concerné correspond à un besoin objectivement avéré de main-d’œuvre, la charge de la preuve de

Audience publique du 26 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2024. ___________________________________________________________________________En date du 4 septembre 2023, une demande de reprise en charge fut adressée aux autorités allemandes,

Audience publique du 26 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 mars 2024.En l’espèce, il convient d’abord de noter qu’il résulte des éléments du dossier administratif que, par courriel du 6 mars 2024, les autorités luxembourgeoises ont

Audience publique du 25 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2024.En date du 4 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la prise en

Audience publique 25 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2023.que vous auriez été en charge de subvenir aux besoins de votre mère et de votre petit frère.Finalement, lorsque l’agent

Audience publique du 25 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christ Moussoni-Ngambou, en remplacement de Maître Marlène Aybek, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2024. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique extraordinaire du 25 mars 2024Le président de la cinquième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2024, Maître Radu Alain DUTA s’étant excusé.Le 7 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent des

Audience publique du 20 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2024. ___________________________________________________________________________Par arrêté du 15 décembre 2023, notifié à l’

Audience publique du 20 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nur CELIK, en remplacement de Maître Sanae IGRI, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2024. ___________________________________________________________________________A cet égard

Audience publique du 20 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra Belesgaa et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2024.d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des

Audience publique du 19 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2024.un engagement de prise en charge en bonne et due forme souscrit en faveur

Audience publique du 19 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakan Kaplankaya, en remplacement de Maître Yvette Ngono Yah, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024. ___________________________________________________________________________Le 4

Audience publique du 19 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2024.En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18,

Audience publique du 18 mars 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2024.Après toutes ces révélations

Audience publique extraordinaire du 18 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pemy Koumba-Koumba et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2024.En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises acceptèrent une demande de reprise en

Audience publique du 15 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sophie Schneider, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2024. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 15 mars 2024Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2024, Maître Louis Tinti s’étant excusé.Invité par l'agent en charge de votre entretien d'expliquer où vous auriez séjourné entre juin 2022 jusqu'à l'introduction de votre demande

Audience publique du 14 mars 2024Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT et Maître Michel KARP, en remplacement de Maître Louis TINTI, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2024.En date du 13 mars 2023, lors d'un entretien complémentaire ayant pour but d'avoir plus d'

Audience publique du 13 mars 2024Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 mars 2024.Lorsque l'agent en charge de votre entretien vous fait

Audience publique du 13 mars 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima Hammouche et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2024. ___________________________________________________________________________En date du 2 août 2023, les autorités