Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 mai 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en date du 15 janvier 2019 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), dudit règlement.En date du 21 février 2019, les autorités italiennes marquèrent leur

Audience publique du 24 mai 2019supplémentaire du service de santé au travail du secteur public.d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever d’office.Il estime aussi, contrairement à ce qui serait insinué par la partie gouvernementale, que ledit certificat du 12 mars 2018, rédigé par un médecin-spécialiste, ne manquerait nullement de précision et de

Audience publique du 24 mai 2019d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;c) les agents chargés d’examiner les demandes et de prendre les décisions connaissent les normes applicables en

Audience publique du 24 mai 2019tacitement accepté, en date du 7 septembre 2018, la demande de sa reprise en charge leur adressée le 23 août 2018.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.

Audience publique du 21 mai 2019Dans la mesure où il aurait quitté son pays d’origine pour vivre en sécurité, à l’abri des menaces et harcèlements exercés par les autorités publiques congolaises et non dans le but de trouver un travail, il n’aurait eu aucuneLe demandeur explique qu’après sa libération, sa mère et lui auraient été agressés physiquement par

Audience publique du 21 mai 2019Le 4 février 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier électronique du 19 février 2019.Sur base des informations à disposition, le

Audience publique du 14 mai 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 14 mai 2019Par courrier électronique du 4 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.En date du 20 février 2019, le ministre s’adressa aux autorités italiennes pour les avertir qu’en l’absence d’

Audience publique du 14 mai 2019A la suite de l’accord obtenu de la part des autorités maltaises en date du 1er mars 2019 de reprendre en charge Monsieur ... sur base du règlement Dublin III, le ministre pria le service de police judiciaire d’organiser le départ de l’intéressé vers Malte, transfert auquel il fut procédé en date du 29 avril 2019, tel que cela

Audience publique du 10 mai 2019En date du 9 novembre 2017, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « collège échevinal », informa Madame ... de sa décision de la réaffecter, avec effet au 1er décembre 2017, au service de l’enseignement sur un poste de chargé de communication.Il échet tout d’abord de rappeler que la question de la

Audience publique du 10 mai 2019Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 15 février 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient

Audience publique du 30 avril 2019à présenter les décomptes des charges locatives dressés avec ses locataires de ... aussi bien qu’avec ceux de ... etConsidérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'

Audience publique du 30 avril 2019de la demande de regroupement familial seraient insuffisantes pour prouver que la mère serait à charge de son fils.qu’il dispose d’un logement approprié pour l’héberger et qu’elle remplisse les conditions fixées à l’article 78, paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, par exemple par le biais d’un engagement de prise en

Audience publique du 30 avril 2019En date du 17 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point d) du règlement Dublin III.Par courrier électronique du 22 janvier 2019, les autorités suisses informèrent les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 26 avril 2019Vu les pièces de l’instruction et le résultat de l’enquête publique de la commune d’... ordonnée conformément à la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;La servitude sur le terrain concerné établie par l’article 1er constitue une servitude d’utilité publique.A l’audience publique

Audience publique du 26 avril 2019Les agents de police en charge du dossier notèrent encore que suite à l’opposition du docteurA l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la mesure de placement adoptée en date du 21 mars 2019 et notifiée en date du 22 mars 2019 avait expiré en date du 22 avril

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse la décision à la base de celle ayant fait l’objet du recours, les frais de cette instance sont à charge de l’Etat.et lu à l’audience publique du 5 avril 2019 par le premier vice-président

Audience publique du 5 avril 2019Etant donné que le recours est devenu sans objet partant irrecevable en raison du fait que l’Etat a retiré en cours d’instance contentieuse le bulletin d’appel en garantie litigieux se trouvant encore à la base de la décision directoriale du 9 juin 2016, ayant formé tous les deux l’objet du présent litige, les frais de cette

Audience publique du 5 avril 2019Par courrier électronique du 7 janvier 2019, le ministre sollicita auprès des autorités suédoises la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à disposition, le Grand-Duché de Luxembourg a adressé une demande de reprise en

Audience publique du 5 avril 2019Par communication du 20 novembre 2018, le ministre sollicita auprès des autorités espagnoles la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Par courrier du 31 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités espagnoles qu’elles considèrent l’Espagne comme ayant tacitement accepté