Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 mars 2019théistes, non théistes ou athéistes, la participation à des cérémonies de cultes privées ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, ainsi que les autres actes religieux ou expressions d'opinions religieuses, et les formes de comportement personnel ou communautaire fondées sur des croyances

Audience publique du 12 mars 2019signature, officiellement en charge de la gestion de la société, et, conformément aux articles 710-146 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été l’un des représentants légaux de ladite société à l’égard des tiers.En effet, en tant que personne de jure en charge de la

Audience publique du 8 mars 2019A cela s’ajouterait un incident qui se serait déroulé plus ou moins une année avant ces faits et qu’il n’aurait pas estimé utile de soumettre à l’agent en charge de mener ses entretiens, alors qu’il aurait pensé que cet incident serait jugé comme étant trop éloigné dans le temps pour présenter un quelconque intérêt.A cet égard

Audience publique du 8 mars 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2017, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J26,

Audience publique du 5 mars 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 19 octobre 2017, portant signification de la requête introductive d’instance à la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, inscrite au registre

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;de gré à gré - ventre publique volontaire - vente forcéequ'à cet égard, le rapport du fonctionnaire en

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'une demande de prise/reprise en charge en vertu de l'article 20§5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;en charge;A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a attiré l’attention des parties en cause sur le fait que la

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En effet, le principe d'ordre public de la détermination exacte des bases d'imposition oblige les autorités

Audience publique extraordinaire du 27 février 2019Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités allemandes ;Considérant que les autorités allemandes ont refusé la reprise en charge en date du 21 janvier 2019 ;

Audience publique du 19 février 2019A l’appui des trois volets de son recours, et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique du 5 février 2021A l’appui des trois volets de son recours et en fait, le demandeur explique qu’il serait de nationalité égyptienne et qu’il aurait quitté son pays d'origine en raison de menaces et agressions dont il aurait été victime suite à un dépôt de plainte concernant le pillage d'une tombe pharaonique organisé par des personnages

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 15 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en date du 30 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ... et, par courrier du même jour, les autorités autrichiennes acceptèrent cette reprise en charge.avaient accepté, en date du 30 novembre 2018, de reprendre en charge l’examen de

Audience publique du 15 février 2019En date du 19 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 20 novembre 2018, les autorités autrichiennes informèrent les

Audience publique extraordinaire du 15 février 2019Le 2 mai 2018, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement UE n°604/2013 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Audience publique du 15 février 2019En date du 16 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Par courrier du 22 novembre 2018, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 8 février 2019En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 8 février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que le paiement presqu'immédiat de la moitié de cette somme sur un contrat d'assurance rente viagère

Audience publique du 8 février 2019Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en date du 19 novembre 2018 en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande que les autorités françaises acceptèrent en date du 21 novembre 2018, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Sur base des informations à

Audience publique du 1er février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il estime que la charge de la preuve de la perception de revenus provenant de l'exercice d'une