Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

administratif s’était estimé confronté à une difficulté d’interprétation des termes « une protection internationale a été accordée » inscrits à l’article 33 (2) a) de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après désignée par

Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après dénommé le « règlement Dublin III ».Le contenu de ce courrier est le suivant : « As already mentioned in your email, the competent national authorities have conceded in readmitting

Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture en présence du Fonds ... en matière de sites et monumentsde commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) d’une « décision du 10 décembre 2020 de la ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable portant refus d’autorisation pour la régularisation de diverses constructions sises sur la parcelle n° ... inscrite comme suit au cadastre : Commune :

du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », l’autorisation ayant l’objet suivant et visant un fonds inscrit au cadastre de la commune de Wahl, section ... de ..., sous le numéro ..., lieu-dit «L’avis du préposé de la Nature et des forêts du Triage de Grosbous du

La Croix de chemin sise Place ..., inscrite au cadastre de la commune de ...section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ...La croix de chemin sise rue ..., inscrite au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., sous le numéro ..., appartenant à la Commune de ....Conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 18 juillet 1983

De plus il est à noter que les cimetières de ... et ... sont également protégés via le PAG de la commune (secteur et éléments protégés de type « environnement construit »-C et petit patrimoine à conserver).Finalement nous tenons à vous informer que nous sommes en phase d’autorisation de l’aménagement d’un espace vert pour ladispersion de cendres du côté nord

à ... (Sénégal), tous les deux de nationalité gabonaise, demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous précisez

le ... à ..., ..., né le ... à ..., ..., né le ... à ... et ..., né le ... à ..., tous de nationalité irakienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 avril 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de

déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre,

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

1) l’association sans but lucratif ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement et déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par courrier de son litismandataire du 9 février 2021, Madame A introduisit auprès du

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementla décision prise par le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 7 mai 2021 ayant confirmé une décision du 18 décembre 2020, maintenant une décision du 12 octobre 2020 refusant l’autorisation pour

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) sous leVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2021, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée B, préqualifiée ;Vu les

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroA défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesIl ressort de ces bulletins que pour les années 2015, 2016 et 2017 l’Administration a considéré que l’intégralité du montant contenu dans

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements et