Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45759 du rôle et déposée le 8 mars 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés de

1) l’association sans but lucratif ..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., établie et ayant son siège social à L-..., agréée au sens de l’article 72 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, suivant arrêté ministériel du 14 janvier 2021, représentée par

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement et déclarant irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires d’une exceptionnelle gravité ;Par courrier de son litismandataire du 9 février 2021, Madame A introduisit auprès du

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable en matière de protection de l’environnementla décision prise par le Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable du 7 mai 2021 ayant confirmé une décision du 18 décembre 2020, maintenant une décision du 12 octobre 2020 refusant l’autorisation pour

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) sous leVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 6 janvier 2021, portant signification de ladite requête à la société à responsabilité limitée B, préqualifiée ;Vu les

de Luxembourg, au nom de la société anonyme A, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroA défaut de fournir les pièces à l’appui demandées, les charges suivantes ne seront pas admisesIl ressort de ces bulletins que pour les années 2015, 2016 et 2017 l’Administration a considéré que l’intégralité du montant contenu dans

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements et

Par courrier du 15 janvier 2021, portant la référence ..., le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa à la société civile A, ci-après désignée par « la A », une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable

administrateur de la société D avec fourniture de documents attestant le pourcentagede propriété et la valeur de la participation dans les années 2015 à 2018 ;Je vous prie de bien vouloir nous envoyer les renseignements et documents par le biais du Système d'envoi de fichiers par OTX [Par ailleurs, l’Etat se prévaut d’un arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020,

registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., et de Monsieur B, demeurant ... (Espagne), tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laPar

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22., L. 18.12.2015)actuellement retenu au Centre de rétention, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2022 ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armes ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 août 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée

contre deux décisions du directeur de l’administration de l’Environnement, en matière de gestion des déchets ___________________________________________________________________________Par courrier 2 août 2019, la société A introduisit une première demande auprès du directeur de l’administration de l’Environnement, désigné ci-après le « directeur », ayant

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l’adresse du siège social de la société ASon propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numéroEn date du 11 avril 2017, l'autorité compétente de l'administration fiscale belge nous a transmis une demande de renseignements en vertu de la convention fiscale entre le Luxembourg et la Belgique du 17 septembre 1970, modifiée par la loi du 31 mars 2010 portant approbation de l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire

inscrite au registre de commerce et des sociétés au Luxembourg sous le numérode la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.Combien de sociétés sont enregistrées à l'adresse du siège social de la société A ?Son propre mobilier de bureau et ses articles de bureau ?Le personnel de la fiduciaire