Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il conteste l’incohérence de son récit lors de son audition au ministère de la Justice retenu par le premier juge et s’insurge contre le reproche de ne pas avoir demandé l’asile dans un des autres pays de l’Europe par lui parcourus.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine et, plus particulièrement, la région de Casamance, en raison du fait que son intégrité physique n’y aurait pas été garantie.Une crainte de persécution devant reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

Il fut encore entendu en date du 17 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par

Monsieur ... fut entendu en date du 9 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.A défaut de pièces,

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée deVotre demande

Il fut encore entendu le 28 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y seriez arrivé le 15 février 2005 et le dépôt de votre demande d’asile date du lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il ressort également du

Cette pièce établirait la version des faits gisant à la base de sa demande d'asile politique de sorte que son récit ainsi exposé serait à retenir comme étant crédible et cohérent.Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

demandeurs d’asile se prévalent de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, par ailleurs non identifiées, et qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection

Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. XXX XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 30 août et 4 octobre 2005 portant rejet de la demande d’asile del’intéressé pour

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.Les premiers juges, après s’

Il fut encore entendu en date du 27 avril 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, en raison d’un risque de devoir subir des actes de persécution de la part des autorités policières de ce pays.Or, pareils faits – par ailleurs non autrement documentés en cause -, qui ne sont pas personnels au demandeur d’asile, ne sont

Concernant les craintes de persécutions invoquées à l’appui de sa demande d’asile, il se réfère à la situation générale dans l’enclave de Cabinda qui connaîtrait une situation de guerre caractérisée par des actions de la guérilla indépendantiste, des actions de l’armée gouvernementale et de multiples violations des droits de l’homme, pour soutenir que compte

Monsieur ... fut entendu en date des 22 septembre et 22 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il vous aurait acheté un billet de train en vous disant de demander l’asile à destination.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’