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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersSomalie), de nationalité somalienne, sans adresse connue, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire préqualifié, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juin 2015 lui interdisant d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 par laquelle il a décidé de les transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38712.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 novembre 2016 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37664.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 février 2016 portant refus de faire droit à leurs demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37414-37560.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut de réfugiétendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2015 portant révocation du statut de réfugié antérieurement reconnu à Monsieur...nationalité albanaise, demeurant à L-...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38623.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 octobre 2016 par lesquelles ledit ministre a décidé de les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38598.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Iran), de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, tendant, aux termes de son dispositif, à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37142.pdf
Albanie), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38744.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37539.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2016 portant refus de faire droit à leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38559.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2) d) de la loi du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38763.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Gaza), de nationalité indéterminée, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, aux termes de son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38653.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 de statuer sur le bienfondé de leurs demandes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38726.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 novembre 2016 ordonnant son placement au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38615.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 octobre 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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