Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022, erronément attribuée au « ministre des Affaires Etrangères et de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.Cameroun), de nationalité camerounaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mars 2024 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. dirigé contre un jugement du 22 janvier 2024 (n° 47383 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous de nationalité afghane, ayant élu domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié, sise à L-1630 Luxemburg, 46, rue Glesener, tendant à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. dans un litige l’opposant à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale-procédure accéléréedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 août 2023 (n° 48497a du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2023 (n° 46906 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme étant non justifié son recours en réformation dirigé contre la décision du ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juillet 2022 portant refus de leur octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision implicite de refus intervenue suite au silence de plus de trois mois suite au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 mai 2022 intervenue sur recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Compte tenu (i) de discriminations raciales auxquelles il aurait été confronté lors de son séjour en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17, paragraphe (1)L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 prise sur recours gracieux, confirmant la décision du même ministre du 28 juin 2022 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. A cet égard, tel que figurant dans son recours en réformation, sinon en annulation, elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du ministre de l'Immigration et de l'Asile ayant prétendument pris la décision litigieuse, pour ensuite se prévaloir d’une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par« la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Recours formé par Monsieur ... et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)né le ... à ... (Russie) et ..., né le ... à ... (Russie), tous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersmême adresse, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial ;Par décision du 30 septembre 2021, notifiée en mains propres le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2020 ayant constaté la perte du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union de Monsieur ..., ayant déclaré son séjour irrégulier et lui ayant ordonné de quitter le territoire luxembourgeois sans délai à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. retour en Suède, « appréhendée et placée en détention » afin d’exécuter la mesure d’éloignement et qu’ « aucun nouveau dossier d’asile ne p[Elle se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») pour conclure que le droit européen s’opposerait au transfert d’un demandeur d’asile en cas de défaillances systémiques de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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