Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 30 novembre 2004, inscrit sous le numéro 18485C du rôle.Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35828 du rôle Inscrit le 9 février 2015Le 23 octobre 2014, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européenne, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36941 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015de deux décisions du Ministre de l’Immigration et de l’Asile, datées du 4 septembre 2015 (demande de protection internationale sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreEn date du 9 mars 2015, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant en leurs noms personnels ainsi qu’au nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35379 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014En date du 1er juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36787 du rôle Inscrit le 12 août 2015Le même jour, les époux ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg, en conformité avec

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 27 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36796 du rôle Inscrit le 13 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileLes déclarations de Monsieur ...et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35432 du rôle Inscrit le 7 novembre 2014Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 1er avril 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36683 du rôle Inscrit le 29 juillet 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36598 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 2 juillet 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36576 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Les déclarations de Monsieur ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 11 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36575 du rôle Inscrit le 8 juillet 2015Les déclarations de Madame ... ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 11 février 2015,

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des époux ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36496 du rôle Inscrit le 26 juin 2015la décision du même ministre du 15 juin 2015 refusant de faire droit à leurs demandes de protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;En date du même jour, ils furent entendus par