Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 36121 du rôle Inscrit le 8 avril 2015Audience publique extraordinaire du 22 mai 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36121 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2015 par Maître Nicky

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale,

En date du même jour, les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les

En date du même jour, les époux furent entendus par un agent de la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36079 du rôle Inscrit le 1er avril 2015Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 décembre 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ...,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Laura URBANY, en remplacement de Maître Faisal QURAISHI, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2015.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35331 du rôle Inscrit le 20 octobre 2014Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'

Le même jour, Madame ..... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Madame ..... fut encore entendue les 11 et 12 septembre 2014 par un agent du même ministère sur les motifs à la base de sa

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 4 novembre 2014, Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, dans

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... et Madame ... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et

N° 35985 du rôle Inscrit le 11 mars 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 35985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les époux ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34757 du rôle Inscrit le 25 juin 2014Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dès lors, sa famille aurait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35891 du rôle Inscrit le 23 février 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 novembre 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35910 du rôle Inscrit le 25 février 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mars 2015 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police