Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 44812C du rôle Inscrit le 7 août 2020Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2020 (n° 44741 du rôle) ayant statué sur la régularité d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile de prolongation d’une mesure de rétention administrative prise à l’encontre de Monsieur ... ...,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 44687 du rôle Inscrit le 22 juillet 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 juillet

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44584 du rôle Inscrit le 26 juin 2020Suivant relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 12 septembre 2019, Monsieur ... fut placé en détention préventive pour infraction à la loi modifiée du 19 février1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Numéro 44453 du rôle Inscrit le 22 mai 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 mai 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 22 mai 2020, enrôlée sous le n° 44453 ;Madame le délégué du

Numéro 44439 du rôle Inscrit le 15 mai 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 6 mai 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 15 mai 2020, enrôlée sous le n° 44439 ;Monsieur le délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44405 du rôle Inscrit le 30 avril 2020Audience publique extraordinaire du 11 mai 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu

Numéro 44383 du rôle Inscrit le 24 avril 2020Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 14 avril 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 24 avril 2020, enrôlée sous le n° 44383 ;Madame le délégué du

Numéro 44348C du rôle Inscrit le 6 avril 2020Appel formé par Monsieur ... ..., alias ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2020 (n° 44326 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)Vu la requête d’appel

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44326 du rôle Inscrit le 26 mars 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)En date du 13 décembre 2016, Monsieur ..., alias ..., alias ..., ci-après désigné par « Monsieur ...présenta auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 44314 du rôle Inscrit le 25 mars 2020Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référencePar courrier du 6 octobre 2008, les autorités françaises

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 44292 du rôle Inscrit le 19 mars 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mars 2020 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg, groupe Gare, du 9 janvier 2020 qu’une

Numéro du rôle : 44188C Inscrit le 21 février 2020Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 février 2020 (n° 44146 du rôle) ayant statué sur le recours delequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré fondé le recours en réformation formé par Monsieur ..., né le ... à ... (

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 44129 du rôle Inscrit le 7 février 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 44096 du rôle Inscrit le 3 février 2020Audience publique du 11 février 2020Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 44096 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44092 du rôle Inscrit le 31 janvier 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 44092 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44061 du rôle Inscrit le 27 janvier 2020Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Circonscription régionale Luxembourg, Unité Centre d’intervention Luxembourg-Gare, du 3 avril 2008, portant le numéro de référencePar courrier du 6 octobre 2008, les autorités françaises

Numéro 43955C du rôle Inscrit le 27 décembre 2019contre un jugement du tribunal administratif du 20 décembre 2019 (n° 43878 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 22 L. 18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43878 du rôle Inscrit le 10 décembre 2019Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, région capitale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, référencé sous le numéro PV 54368/2019 du 25 octobre 2019, qu’à cette date, Monsieur ... fut appréhendé par la police lors d’un contrôle d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43884 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43889 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 43505 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Le 21 novembre 2018, les autorités luxembourgeoises acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... formulée