Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etdu Conseil du 26 juin 2013

N° 52595 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52595 Inscrit le 27 mars 2025Recours formé par Madame (A), ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mars 2025 ayant prorogé son placement au Centre

N° 52605 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52605 Inscrit le 28 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 31 mars 2025 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 52569 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52569 Inscrit le 21 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52569 du rôle et déposée le 21 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Algérie), et d’être de la

Numéro 52590 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52590 Inscrit le 26 mars 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale - section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l

Numéro 52573 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52573 Inscrit le 24 mars 20251734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le même

Numéro du rôle: 52537C ECLI:LU:CADM:2025:52537Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 14 mars 2025 (n° 52487 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A) dirigé contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.08.2008)tribunal

N° 52547 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52547 Inscrit le 18 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2025 ;Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport - Service de contrôle à l’aéroport, du 8 mars

N° 52512 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52512 Inscrit le 12 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2025 ;de la police grand-ducale, région Capitale,du 16 octobre 2020

N° 52494 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52494 Inscrit le 7 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 8 février 2025, référencé sous le numéro ..., que le même jour, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de

N° 52487 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52487 Inscrit le 6 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’

N° 52473 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52473 Inscrit le 5 mars 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

N° 52489 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52489 Inscrit le 6 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 23 janvier 2025 qu’en

N° 52464 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52464 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52464 du rôle et déposée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI,

N° 52465 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52465 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la

N° 52466 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52466 Inscrit le 4 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6

du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 52426 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52426 Inscrit le 21 février 2025Audience publique du 28 février 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52426 du rôle et

N° 52396 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52396 Inscrit le 19 février 2025Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du

N° 52385 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52385 Inscrit le 14 février 2025du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 12 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire