Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 34952a du rôle Inscrit le 24 juillet 2014contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires communauxVu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 29 novembre 2017 ayant accordé aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis du tribunal administratif

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 29 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 24 juin 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35469 du rôle Inscrit le 17 novembre 2014contre une décision du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,Vu la requête inscrite sous le numéro 35469 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2014 par Maître Dieter Grozinger De Rosnay, avocat

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 27 avril 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 concernant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35379 du rôle Inscrit le 29 octobre 2014En date du 1er juillet 2014, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 34719 du rôle inscrit le 18 juin 2014Vu l’avis du tribunal administratif du 6 mai 2015 ayant prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de déposer un mémoire supplémentaire sur la question de savoir de quelle entité émane la décision déférée du 20 mars 2015 et sur la compétence

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 34585 du rôle Inscrit le 23 mai 2014Recours formé par Monsieur ... et consort, ... contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 27 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 34718 du rôle inscrit le 18 juin 2014contre une décision de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en matière de transport ___________________________________________________________________________Vu l’avis du tribunal administratif du 6 mai 2015 ayant prononcé la rupture du

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35147 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numérotraitements et salaires des années 2007, 2008,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 35522 du rôle inscrit le 27 novembre 2014contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers et en matière de placement en rétention ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 36943 du rôle Inscrit le 15 septembre 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2015 ;Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 36868 du rôle Inscrit le 25 août 2015Audience publique extraordinaire de vacation du 4 septembre 2015en Algérie, et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 15 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Considérant qu'aux termes de l'article 157 alinéa 4 L.I.R. les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l'année d'imposition au moins et y exerçant leurs activités d'une façon continue pendant cette période, ainsi que les contribuables non résidents visés à l'alinéa 3 de l'article 157bis L.I.R. et dont au moins l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreIl résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et