Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30348 du rôle Inscrit le 10 avril 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 ;Les déclarations de Monsieur et Madame ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29892 du rôle Inscrit le 22 février 2012Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29892 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2012 par Maître Pascale Petoud,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....Vous trouverez en annexe un extrait des articles 8 et 10 de la loi précitée.En droit, la société demanderesse estime en premier lieu que la décision déférée n’aurait pas respecté l’article 4 du règlement grand

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme .....rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 par Maître Mario Di Stefano pour compte de la société anonyme ......rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d'argent, conformément aux dispositions de l'article 10 (1) b) de la loi d'établissement précitée.En droit, la société demanderesse

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30444 du rôle Inscrit le 20 avril 2012convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30469 du rôle Inscrit le 26 avril 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30797 du rôle Inscrit le 6 juillet 2012Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2012 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 30359 du rôle Inscrit le 11 avril 2012contre une décision de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 30359 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2012 par Maître René Faltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31273 du rôle Inscrit le 10 août 2012Monsieur ...fut entendu en date du 2 mai 2011 par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.vous

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31318 du rôle Inscrit le 22 août 2012introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale auMonsieur .... fut entendu en date des 11, 18, 19 août 2011, ainsi que le 12 septembre 2011 par un agent du

Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du conseil communal du 18 juillet

article 20, paragraphe (1), points c) et a) de la loi du 5 mai 2006, et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 20, paragraphe (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 27589a du rôle Inscrit le 21 décembre 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-AlzetteRevu la requête inscrite sous le numéro 27589 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28868 du rôle Inscrit le 15 juillet 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de l’administration communale de ... et de Monsieur XXX et consorts,Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31367 du rôle Inscrit le 3 septembre 2012Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, daté au 7 décembre 2010.Vous dites que vous ne les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32170 du rôle Inscrit le 11 mars 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 32170

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 26927a du rôle Inscrit le 21 mai 2010contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures etcontre deux décisions du conseil communal de Steinfort en matière de plan d’aménagement généralRevu

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27505a du rôle Inscrit le 22 novembre 2010Audience publique du 25 avril 2013Recours formé par Monsieur ...., Beyren, contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresRevu la requête inscrite sous le numéro 27505 du rôle et déposée au greffe du tribunal