Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49169 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49169 Inscrit le 14 juillet 2023du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 3 mai 2023, le Conseil de discipline des

Numéro 46205 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46205 Inscrit le 7 juillet 2021contre des décisions du ministre de la Défense et du Général Chef d’Etat-major de l’Armée,Par courrier du 9 novembre 2020, Monsieur ... adressa au Général, par la voie hiérarchique, une demande de dérogation à la condition d’âge prévue à l’article 10, paragraphe (2) de la loi modifiée du

Par un courrier du 6 juin 2018, la CSSF informa Madame (A) de la clôture de son instruction complémentaire tout en l’invitant à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin

N° 45079a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45079a Inscrit le 9 octobre 2020Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45079 du rôle et déposée le 9

Un calcul de performance énergétique et un certificat de performance énergétique respectant les dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation.Ainsi, en application de l’article 4.2.3. du PAP-QE, la profondeur de la construction est limitée à 13,5 m pour le 1er étage.Nous tenons à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45079 du rôle Inscrit le 9 octobre 2020inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodu rôle, ayant rejeté sa demande de remise gracieuse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 janvier 2021 ;

N° 45480 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45480 Inscrit le 7 janvier 2021contre un arrêté du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er avril 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en

N° 46703 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46703 Inscrit le 18 novembre 2021Recours formé par Madame A, ..., contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46703 du rôle et déposée le 18 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Numéro 49137 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49137 Inscrit le 6 juillet 2023introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desLe 11 mai 2012

Numéro 49138 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49138 Inscrit le 6 juillet 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, du 13 avril 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est,

Vu la requête inscrite sous le numéro 47741 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Iran), de nationalité afghane, demeurant à L-..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom

Numéro du rôle : 48617C ECLI:LU:CADM:2023:48617refusant de faire droit à leurs demandes des 9 décembre 2020 et 24 février 2021 d'intervenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg afin que ce dernier retire sa décision de confier certaines missions de maintien de l'ordre public à des sociétés privées de gardiennage (sinon, et

Numéro du rôle : 48832C ECLI:LU:CADM:2023:48832Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 46486 du rôle) ayant statué sur un recours deChine), contre une décision du ministre du l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48832C du rôle et déposée au greffe

Numéro du rôle : 48718C ECLI:LU:CADM:2023:48718Belgique), contre un jugement du tribunal administratif du 8 février 2023 (n° 46224 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiedu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 29 septembre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 30 juin 2020 par le bureau d’

N° 45796 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45796 Inscrit le 18 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de janvier 2021.Par courrier du 19 décembre 2020, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

N° 45809 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45809 Inscrit le 23 mars 2021introduisit auprès du ministère de l’Economie, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’octroi512-7 du Code du travail pour le mois de février 2021.Par courrier du 30 janvier 2021, le ministre de l’Economie, ci-après désigné par « le ministre », informa la société ... du refus de la

N° 46917 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46917 Inscrit le 21 janvier 2022En date du 8 décembre 2015, F, né le ..., de nationalité afghane, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée

N° 46483 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46483 Inscrit le 21 septembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 28 janvier 2021, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août

N° 46487 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46487 Inscrit le 21 septembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersEn date du 3 décembre 2020, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août

N° 46388 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46388 Inscrit le 23 août 2021Audience publique du 11 juillet 2023ministre du 19 mai 2021 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 7 août 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Monsieur A le statut de