Décisions des juridictions administ. depuis leur création

après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Kayl qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous leVu le

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de Sanem ;Dans le rapport justificatif, les articles suivants sont à revoir ou compléter :o Article 2 : Le règlement grand-ducal concernant le contenu du rapport justificatif prévoit dans son article 2, point

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition d'avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l'article 164, alinéa 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision, ayant abouti à des

N° 43884 du rôle Inscrit le 11 décembre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43889 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... né leLe 3 septembre 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les

N° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, de

En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa espagnol délivré par les autorités compétentes espagnoles, valable du 30

Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de Hesperange, ci-après désigné par « le conseil communal », décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des Scillas, dont celle appartenant à la société ..., des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2018 déclarant irrecevable sa demande en obtention d’un titre de séjour en qualité de travailleur salarié et lui ordonnant de quitter le territoire ;Par courrier daté au 11 septembre 2017 et adressé au ministère

section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désigné par la « loi du 28 octobre 2016 ».Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 66 à 69 ;Vu le règlement

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat, notamment ses articles 5, 7, 10 et 11;Faisant application des articles 5 et 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat et 24 (2) de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors de sa

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterS’

Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III, reprise en charge qui fut acceptée le 4 février 2019.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors

Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ... et de ses deux enfants

Par courrier recommandé du 11 juillet 2018, Monsieur ... fut invité à se soumettre à des analyses toxicologiques des cheveux et d’envoyer les résultats y afférents endéans trois semaines au médecin-président de la commission médicale, courrier auquel Monsieur ... ne donna pas suite.Par convocation envoyée par courrier recommandé du 28 décembre 2018 Monsieur