Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

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Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 octobre 2021, notifiée à l’intéressé le 11 octobre 2021, le ministre informa Monsieur ... que sa nomination au groupede l’article 15 de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale, je ne saurais procéder à votre nomination au groupe de

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 11 juin 2025 de la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue de la Gare, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B220251, représentée auxVu

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

N° 48361 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48361 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant

Elle résiderait en Turquie et n’aurait pas poursuivi son exil vers le Luxembourg avec vous « à cause du chemin qui est compliqué et risqué » (p.11/15 du rapport d’entretien).mon téléphone sur le chemin jusqu’au Luxembourg » (p.11/15 du rapport d’entretien), sousentendant donc que vous auriez bel et bien possédé des photographies de votre mariage sur vos

N° 49544 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49544 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2023 par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Par décision du 29 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de

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tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que 3) de l’ordre dePar

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