Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, de résilier son contrat de travail du 31 octobre 1990 avec effet au 1er octobre 2010, « pour cause d’absences prolongée et répétées pour raison

la Cour Constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes : « L’article 25, point 39° de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire estil conforme à l'article 10bis paragraphe 1er de la Constitution ?Ledit article 25, point 39° de la loi précitée du 21 décembre 2007 est-il encore conforme àl’

Aux termes de l'article 88 du statut général des fonctionnaires communaux, l'action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du statut de fonctionnaire se prescrit par trois ans, cette prescription prenant cours à partir du jour où le manquement a été commis et étant interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction.Les faits ainsi prouvés et

D’après l’article 1er dernier tiret du RGD du 10 juin 2009 modifiant le RGD modifié du 27 avril 2007, déterminant les conditions de recrutement, d’instructions et d’avancement du personnel policier stipule que, pour être admis au service de contrôle à l’aéroport, le candidat s’engage à une durée d’affectation minimale de trois ans.En plus, l’intéressé a déjà

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le réclamant s'oppose à cette obligation lui infligée à travers les §§ 170 à 173 AO en invoquant « le secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal »;Considérant que le réclamant se retranche derrière l'article 14-1 de la loi du 27 juillet 2003 portant modification de la législation sur l'organisation du service des

Considérant que le commissaire en chef ... a violé la discipline militaire et les devoirs qui en découlent, et plus particulièrement ceux énoncés aux articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 9 alinéa 1er et 12 alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, à savoir :Eu égard à ce qui précède il y a lieu de

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesQuant au fond, LUX ICE EMOTION entend en premier lieu se prévaloir de la violation de l’article 10bis de la Constitution.Or, la demanderesse est d’avis qu’il y aurait là manifestement violation de l’article 10bis de la Constitution, alors

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;créances du salarié en cas de faillite de l’employeur, conformément aux

Par un courrier du 15 juillet 2009, le responsable du service des aides au logement au sein du ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement s’adressa à Monsieur ... pour l’informer de ce qu’il sera procédé, sur le fondement de l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

violation de la loi et plus particulièrement pour violation de l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 ».A titre subsidiaire, ils sollicitent l’annulation de la procédure ayant précédé l’arrêté ministériel critiqué du 17 juin 2010 avec annulation de la décision ministérielle elle-même

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Monsieur ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,