Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 35035C Inscrit le 11 août 2014Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ... ... et ... ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014 portant signification de

N° 34012 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34012 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en duplique déposé

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation de l'article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg », relatif au « recul sur les limites latérales », au motif que l’obligation de respecter un recul latéral

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».n’ont pas annulé purement et simplement tant les décisions du conseil communal des 24 septembre 2012 et 4 mars 2013 que la décision ministérielle du 22 octobre 2013 au vu des violations de l’article 20

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».de l’article 107 de la Constitution consacrant à la fois l’autonomie communale et le pendant y relatif de la tutelle étatique sous leurs différents volets pertinents en l’espèce.Ayant successivement

Le 30 juillet 2012, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par «le ministre», une demande tendant à obtenir l’autorisation pour la construction envisagée, sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004.Le tribunal constata par ailleurs, de l’accord des parties, que

demande en expliquant qu’en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «la

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale de la Ville de Dudelange ;implicite de refus résultant, conformément à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, du

place Winston Churchill, classées par le plan d’aménagement général (PAG) dans le secteur protégé du parc et régies dès lors par les dispositions des articles C.0 et C.6 de la partie écrite du PAG ainsi que les conditions spéciales édictées par le collège des bourgmestre et échevins en date du 25 mars 1998 pour ce secteur.Suivant l’article C.6.2 de la partie

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que malgré différentes interventions à cette fin, elle n’a pas été

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sportif de Luxembourg-Bambësch, à la limite de la zone forestière protégée de Bambësch, sur un terrain à forte pente au sens de l’article A.0.1, paragraphe 7 du PAG.Nonobstant ce fait, le tribunal statue contradictoirement à l’

Conformément aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi précitée ainsi que selon une jurisprudence du Tribunal Administratif, confirmée en instance d’appel par la Cour Administrative en matière de modifications extérieures, d’agrandissements ou de reconstructions de constructions existantes en zone verte, l’affectation de l’immeuble concerné doit

ainsi que 3) d’une décision n°2013/0019 du même bourgmestre du 11 avril 2013 portant modification de l’autorisation de construire accordée en date du 27 janvier 2012 aux époux ...;Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 11 décembre 2013 portant prorogation du délai légal dans le chef de l’administration communale de Kopstal

violant l’article 2.1.7.6 du plan d’aménagement général de la commune de ..., ci-après « le PAG », déclara le recours non fondé pour le surplus, rejeta toutes les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa pour moitié à l’administration communale de ..., ci-après « l’administration communale », et pour moitié aux

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2014 par Maître Gilbert REUTER au nom et pour le compte de l’administration communale d’Esch-sur-Sûre ;Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Le 11 mai 2011, les partenaires ...-... introduisirent, par l’intermédiaire du bureau d’architecture ... s.à r.l., une première demande en obtention d’une autorisation de construire définitive, laquelle prévoyait entre autres la construction d’une annexe à l’arrière de la maison présentant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries