Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En effet, la construction ayant été victime d’un incendie en 2007 se trouve dans une zone IBA, à côté immédiat d’un habitat potentiel de la Pie-grièche grise et de la Pie-grièche écorcheur, et dans un corridor de faune sauvage et est

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent un seul moyen d’annulation tiré de la violation de l'article A.0.2 a), paragraphe 3, du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg »,Ils

un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle) dans un litige l’opposant àdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 mars 2015 (n° 33693 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’un

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’affaire au fond, fixée pour plaidoiries au 30 mars 2015, fut refixée sur demande du litismandataire des époux... au 11 janvier 2016.Les demandeurs estiment en effet que les conditions légales, telles que prévues par l’article

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’affaire au fond, fixée pour plaidoiries au 30 mars 2015, fut refixée sur demande du litismandataire de Monsieur ... au 11 janvier 2016.Le demandeur estime en effet que les conditions légales, telles que prévues par l’article

N° 33447 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33447 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social à L-sous le numéro 245/

En outre, son emplacement choisi sur une crête dans le paysage ouvert l'exposerait aux vues lointaines, La construction sera dès lors contraire aux objectifs de l'article 1er de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004.En ce qui concerne l'écurie figurant sur le plan d'implantation général soumis, je me permets de vous informer que conformément aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;1. les zones PAP « nouveau quartier » (article 12.1 du PAG de Contern), soit les zones imposant obligatoirement, avant toute construction, la réalisation d'un PAP « nouveau quartier »;2. les zones PAP « nouveau quartier » signalées par la

A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », a été modifiée par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011.transitoires figurant à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... préqualifiée et à la société àVu le

Numéro du rôle : 35035C Inscrit le 11 août 2014Cour administrative le 11 août 2014 par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom des époux ... ... et ... ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 11 août 2014 portant signification de

N° 34012 du rôle Inscrit le 11 février 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34012 du rôle et déposée le 11 février 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en duplique déposé

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation de l'article A.2.5 a) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après dénommé le « PAG de Luxembourg », relatif au « recul sur les limites latérales », au motif que l’obligation de respecter un recul latéral

Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2014 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, au motifviolation de l’

violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à laviolation de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernantviolation de l’article 14 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant laautorisés étant le modelage du terrain et les plantations, l’article 3.2.violation des articles 53 et 56 du règlement sur les

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».n’ont pas annulé purement et simplement tant les décisions du conseil communal des 24 septembre 2012 et 4 mars 2013 que la décision ministérielle du 22 octobre 2013 au vu des violations de l’article 20

d é c id e de suivre la recommandation de la commission d'aménagement et de compléter le point a) de l'article F.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général par un ajout pour inclure, dans l'énumération des édifices et installations d'intérêt public visés par cet article, les « structures d'accueil à caractère social », l'article F.1 de la partiere

articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 ».de l’article 107 de la Constitution consacrant à la fois l’autonomie communale et le pendant y relatif de la tutelle étatique sous leurs différents volets pertinents en l’espèce.Ayant successivement

Le 30 juillet 2012, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, ci-après désigné par «le ministre», une demande tendant à obtenir l’autorisation pour la construction envisagée, sur base de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004.Le tribunal constata par ailleurs, de l’accord des parties, que

demande en expliquant qu’en matière de modifications extérieures, d'agrandissements ou de reconstruction de constructions existantes en zone verte, l'affectation de l'immeuble concerné doit répondre aux prévisions de l'article 5, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en abrégé «la